Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport comment les procédures d’interruption de grossesse (IVG) fonctionnent dans la pratique, comment cela influence l’accès à l’IVG, s’il existe des obstacles et quelles mesures sont nécessaires pour garantir l’accès à l’IVG et la prise en charge. Le rapport doit notamment :

- identifier les obstacles liés à l’IVG (il convient de déterminer qui peut pratiquer des IVG, dans quels délais, par quelle méthode, à quel coût, sur la base de quelle indication, qui est exclu et s’il existe une assurance qualité en ce qui concerne la prise en charge et les offres d’information et de conseil) et formuler des recommandations pour les éliminer ;

- présenter les meilleures pratiques ;

- faire des recommandations sur la manière d’améliorer l’accès à l’avortement en Suisse, en se basant sur les lignes directrices de l’OMS de 2022 sur l’avortement.

Begründung

En Suisse, le régime du délai a été introduit le 1er octobre 2002. Un peu plus de 20 ans plus tard, il est temps d’examiner la prise en charge, notamment l’accès concret aux prestations d’avortement. Il ressort de l’expérience pratique que les personnes concernées et le personnel de santé sont confrontés à de lourds obstacles et que les prestations sont parfois lacunaires.

Les statistiques sur l’IVG révèlent des différences entre les cantons en ce qui concerne les prestations offertes, qui ne peuvent pas être justifiées uniquement par la demande. En ce qui concerne l’article 119, alinéa 1 du Code pénal, il existe des différences pour ce qui est de l’indication. En cas de grossesse avancée, les raisons purement psychosociales sont appréciées différemment de celles basées sur le diagnostic prénatal. Par ailleurs, la stigmatisation de l’IVG est un fardeau qui peut entraîner du stress et des problèmes psychosociaux chez les personnes concernées. De plus, la prise en charge et le traitement de ces dernières dans les hôpitaux publics tout comme les fournisseurs de prestations ne répondent pas partout aux normes de qualité professionnelle, ce qui peut aussi avoir pour conséquence de retarder, voire d’empêcher une interruption de grossesse. Enfin, les femmes touchées par la pauvreté ou les jeunes femmes sont entre autres confrontées à des obstacles financiers du fait du coût de l’avortement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l’a exposé dans son avis sur le postulat Porchet 23.3823 « Lever les barrières à l’interruption de grossesse en Suisse », dont la teneur est presque identique, le Conseil fédéral estime important de garantir à toutes les femmes en Suisse l’accès à une offre de conseil en cas de grossesse non désirée, conformément à la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse (RS 857.5), de même que l’accès à l’avortement conformément aux dispositions du code pénal (CP ; RS 311.0 ; art. 119). La mise en œuvre incombe aux cantons. Les femmes enceintes et les personnes qui les accompagnent disposent dans toute la Suisse d’offres pour des consultations psychosociales et médicales professionnellement reconnues (voir l’avis du Conseil fédéral sur la motion 20.3301 von Siebenthal « Grossesses à problèmes. Améliorer l’information et les conseils destinés aux femmes enceintes »).

La pratique même de l’interruption de grossesse relève de la compétence des fournisseurs de soins de santé. Les cantons sont tenus de désigner les cabinets et les établissements hospitaliers habilités à y procéder, comme déjà indiqué dans les réponses aux interpellations von Siebenthal 16.4043 « Avortements en Suisse » et 19.3754 « Pétition de l’association “Marche pour la vie”. Information et conseils sur les risques de l’interruption de grossesse ». Le site Internet de l’APAC-Suisse (Association de professionnels de l’avortement et de la contraception) fournit une liste des établissements pratiquant l’interruption de grossesse. Par ailleurs, les centres de consultation en matière de grossesse, accessibles gratuitement dans tous les cantons, informent les femmes concernées des possibilités dont elles disposent. La Société suisse de gynécologie et d’obstétrique (SSGO) établit des lignes directrices sur l’interruption de grossesse, qu’elle met à la disposition du corps médical.

Des informations sur la situation en Suisse sont déjà disponibles (p. ex. sur les différences cantonales ou sur les méthodes utilisées) grâce aux statistiques publiées régulièrement par l’Office fédéral de la statistique. Le Conseil fédéral estime qu’un rapport supplémentaire n’apporterait pas de nouvelles connaissances fondamentales. En outre, la mise en œuvre d’éventuelles mesures incomberait aux cantons et aux fournisseurs de prestations.

En revanche, le Conseil fédéral indique qu’il recommande d’accepter les postulats Vincenz 23.3762 et Marti Min Li 23.3805 « IVG. Évaluation du régime du délai », de même teneur. Si le parlement transmet ces interventions, un rapport sera établi sur les questions liées à la réglementation actuelle de l’interruption de grossesse dans le CP.