Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de rajouter une possibilité d'achat de pompes à insulines dans la LIMA

Begründung

Près de 5 % de la population suisse souffrent d'un diabète. Une partie de ces personnes ont besoin d'une pompe à insuline (diabète de type 1). Comme le relève notre collègue Brigitte Crottaz dans son interpellation 18.4143, ce matériel peut représenter un surcoût pour les patients et patientes qu'on peut évaluer à 1300 francs par année et par malade, en comptant la franchise, la quote-part, ainsi que la location de la pompe et l'achat du matériel annexe. Le prix des pompes ä insuline est par ailleurs, en Suisse, deux fois plus élevé que dans d'autres pays européens comme le précise le Surveillant des prix dans un rapport datant de 2017.

Or, faute de moyens, des malades cessent d'utiliser leur pompe (ce qui présente un risque d'un moins bon contrôle de leur maladie) ou ont des traitements mal adaptés à leur pathologie. Pour cette raison, une motion (20.4466) avait été déposée pour demander au Conseil fédéral l'introduction d'une option "achat" pour les pompes à insuline.

Le Conseil fédéral y a répondu en arguant qu'une telle mesure ne serait pas compatible avec les critères d'économicité de la LAMal, une pompe à insuline n'étant à son sens "rentable" que dès 3 ans d'utilisation. Au vu de l'importance de santé publique que représente l'accès à ces pompes à insulines et le principe d'économicité qu'avance le Conseil fédéral, la présente motion souhaite non pas une modification expresse de la LiMA, mais demande, comme l'a suggéré le Conseil fédéral dans sa réponse à la précédente motion (20.4466), que l'OFSP invite la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) à se positionner sur cette question, pour permettre au DFI de fonder sa décision le cas échéant.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme déjà exposé dans la réponse à la motion Porchet 20.4466 « Accès aux pompes à insuline pour les diabétiques », les ajouts, les modifications et les suppressions de positions dans la liste des moyens et appareils (LiMA) font l’objet d’une procédure ordinaire définie à l’art. 21 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Avant que de nouvelles prestations soient remboursées par l’assurance obligatoire des soins (AOS), elles doivent être examinées au préalable en tenant compte des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE) prescrits par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Il est possible de déposer une demande auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en vue d’introduire dans la LiMA une option d’achat de pompes à insuline. L’OFSP l’examinera et la soumettra à la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA). Après avoir entendu la CFAMA, le Département fédéral de l’intérieur prendra une décision. Tous les milieux intéressés sont invités à soumettre une demande visant à ajouter, modifier ou supprimer une position dans la LiMA. Pour ce faire, les particuliers peuvent bien entendu s’associer à des fabricants, à des sociétés de discipline médicale ou à des organisations de patients.

Accepter la motion chargeant l’OFSP de demander à la CFAMA s’il serait possible d’ajouter une position pour l’achat de pompes à insuline dans la LiMA irait donc à l’encontre de la procédure en vigueur et de l’évaluation selon les critères EAE ; ce processus a été soumis à l’examen du Contrôle parlementaire de l’administration en 2008, qui l’a jugé approprié. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.