Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, dans un délai de six mois, un projet de mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale qui prévoit que la « Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers » par « des plafonds et des contingents annuels ».

Begründung

Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse ». Près de dix ans plus tard, la gestion autonome de l’immigration des étrangers par des plafonds et des contingents n’est toujours pas mise en œuvre. Au contraire : récemment, le Conseil fédéral a même proposé d’adopter le postulat 23.3042, qui demande au Conseil fédéral de promouvoir « une vision positive d’une Suisse à 10 millions d’habitants », et le 14 juin 2023, le Conseil national s’est rallié à cette proposition et a adopté le projet par 122 voix contre 62 et 1 abstention.

Depuis 2002, année de l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE/AELE, la population résidente permanente de la Suisse s’est accrue de près de 2 millions de personnes. La cause de cette augmentation massive est l’arrivée de 1,4 million d’immigrants. Les conséquences d’une telle immigration de masse sont désastreuses : les logements deviennent de plus en plus rares et chers, la nature et le paysage sont de plus en plus fragilisés sous la pression de l’urbanisation, la sécurité de l’approvisionnement énergétique est de plus en plus menacée, les transports publics sont de plus en plus souvent surchargés, l’infrastructure routière arrive de plus en plus fréquemment à la limite de ses capacités et les heures d’embouteillage ne cessent d’augmenter, la qualité des soins de santé continue de baisser malgré l’envolée des coûts et les assurances sociales sont fortement menacées. Malgré une immigration nette de 1,4 million de « travailleurs qualifiés » depuis le 1er juin 2002, economiesuisse et d’autres associations continuent de militer en faveur d’une immigration massive pour pallier une prétendue pénurie de main-d’œuvre qualifiée. De toute évidence, la libre circulation des personnes nous a apporté trop d’immigrants et vraisemblablement pas les bons, si, selon economiesuisse, il manque encore des milliers de travailleurs qualifiés malgré l’afflux précité. En conséquence, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, dans un délai de six mois, un projet de mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale qui prévoit que la « Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers » par « des plafonds et des contingents annuels ».

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rappelle que le Parlement a décidé de mettre en œuvre l'art. 121a de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) en optant pour une gestion de l'immigration qui vise à mieux utiliser le potentiel qu'offre la main-d'œuvre indigène. Il s'agit là d'une solution qui est compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre l'Union européenne (UE) et la Suisse (ALCP ; RS 0.142.112.681) et qui permet de poursuivre la voie bilatérale. En rejetant l'initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) » en septembre 2020 ( par 61,7 % des voix et une majorité de 19,5 cantons), le corps électoral s'est notamment prononcé en faveur du maintien de la libre circulation des personnes dans le cadre de cette voie bilatérale.

Le 16 décembre 2016, la mise en œuvre de l'art. 121a Cst. a été adoptée et assortie d'une obligation de communiquer les postes vacants. Cette obligation constitue une mesure parmi d'autres prises ces dernières années pour mieux épuiser le potentiel de la main-d’œuvre indigène. À titre d'exemple, en mai 2019, le Conseil fédéral a adopté un paquet de mesures visant à renforcer la compétitivité des travailleurs d'un certain âge, à permettre aux demandeurs d’emploi difficiles à placer de réintégrer le marché du travail et à mieux intégrer professionnellement les étrangers vivant en Suisse.

Le Conseil fédéral a un mandat légal d'évaluation de l'efficacité de la loi d'application de l'art. 121a Cst. Conformément à l'art. 21a, al. 8, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), il soumet à l'Assemblée fédérale, après avoir entendu les cantons et les partenaires sociaux, des mesures supplémentaires lorsque les efforts entrepris pour épuiser le potentiel de la main-d’œuvre indigène et l'obligation de communiquer les postes vacants ne produisent pas l’effet escompté. Par ailleurs, la motion 16.4151 « Initiative "contre l'immigration de masse". Mettre en place un suivi de l'efficacité de la loi d'application » adoptée par le Parlement charge le Conseil fédéral de mettre en place un suivi des effets concrets qu'exerce la loi d'application de l'art. 121a sur l'immigration et de soumettre au Parlement des mesures correctives ou du marché du travail supplémentaires si cette loi devait se révéler inopérante.

Afin d'évaluer si les mesures prises jusqu'à présent permettent d'atteindre les objectifs fixés et si des mesures supplémentaires sont nécessaires, le Conseil fédéral a, le 11 juin 2021, chargé le Département fédéral de justice et police de lui présenter, d'ici au 31 mars 2024, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et avec la participation des cantons et des partenaires sociaux, un bilan global de la mise en œuvre de toutes les mesures déjà prises pour promouvoir le potentiel de la main-d'œuvre indigène.

Le Parlement ayant déjà adopté la loi d'application de l'art. 121a Cst., le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures comme le demandent les auteurs de la présente motion.