Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir la création d'un fonds à l'innovation, avec des sources de financement multiples. Ce fonds permettra de participer au financement de start-up qui doivent se développer pour commercialiser des produits et des prestations de rupture.

Begründung

La Suisse investit dans la formation, la recherche et l'innovation et n'a pas à rougir de la position qu'elle occupe dans les classements internationaux. Elle a désormais besoin d'une impulsion avec une part de financement public pour tirer davantage de bénéfices de ses investissements massifs en R&D (22 milliards de francs suisses par an, dont 6 mia recherche publique + 16 mia privée selon le "SBFI SEFRI Research & Innovation Report 2020").

Notre pays investit assurément dans les premières étapes, celles qui permettent de développer de nouvelles technologies. Les dépenses pour la formation et la recherche s'élèvent à 10 % du budget de la Confédération en 2023. Ensemble, l'État et les entreprises financent 1,0 % de la R&D.

Notre pays investit toutefois seulement 20 % des montants pour la commercialisation des technologies de pointe issues de ses laboratoires scientifiques, ce qui nous fait perdre le contrôle capitalistique des sociétés les plus innovantes et les rend dépendantes des fonds étrangers. Cela se confirme par les chiffres : 77 % du financement total des startups en Capital-Risque est d'origine étrangère (source : Université de Lausanne, Startupticker, "Startup Radar 2019"). Une proportion qui monte à plus de 90 % pour les derniers tours de financement des sociétés suisses les plus prometteuses.

Une telle situation s'avère problématique pour l'écosystème suisse, car elle représente une dépendance totale à l'égard des sources d'investissement étrangères, qui peuvent être volatiles ou politiquement problématiques (selon les régimes dans les pays qui investissent).

Il s'agit, à la fois, d'un manque à gagner financier en Suisse qui a pourtant permis la valorisation des investissements en R&D et, en plus, d'une perte de pouvoir de décision sur l'orientation stratégique et l'engagement des ressources/emplois (par exemple, délocalisation du siège). Une perte de pouvoir dont la conséquence est de laisser à d'autres pays le fruit des investissements et la détention ensuite de technologies pourtant stratégiques, voire sensibles, même dans des secteurs souverains comme la défense, la production alimentaire et énergétique, l'éducation, la modération des médias sociaux....

La situation actuelle est d'autant plus problématique qu'elle représente un désavantage massif tant pour les startups en matière de concurrence, que pour les professionnels suisses du capital-risque, sachant que les autres pays investissent, à l'image des exemples ci-dessous :

- Le fonds britannique British Patient Capital a été créé en 2018 par le gouvernement avec 2,5 milliards de livres pour investir dans des fonds de Capital-Risque et dans les startups.

- BPI France a investi 4,8 milliards d'euros rien qu'en 2022 (selon le "BPIFrance Bilan d'activité 2022"), dont un tiers dans 160 fonds de Capital-Risque et deux tiers directement dans les startups.

L'alimentation de ce fonds sera mixte (public-privé), avec une possibilité d'y administrer une part des recettes provenant de l'imposition minimale de l'OCDE, et l'attribution des moyens doit avoir pour condition la commercialisation des technologies de pointe. L'un des critères pourrait également être, pour accentuer encore l'intérêt public, le fait que le produit ou la prestation de rupture apporte une solution à des défis qui sont actuels au moment de la participation au financement (par exemple : environnement, indépendance énergétique, approvisionnement alimentaire...).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la situation particulière dans laquelle les start-up et les jeunes entreprises peuvent se trouver, en particulier durant leur phase de croissance. Des analyses ont montré qu’un fonds d’innovation améliorerait le degré de maturité et la résilience du marché du capital-risque en Suisse, contribuant ainsi à augmenter l’attrait de la place économique suisse (Prüfauftrag zur Einführung eines Schweizer Innovationsfonds, Institut d’études économiques de Bâle [IWSB] et Haute école de Lucerne, rapport final, avril 2022 ; Grundlagen zur Einführung eines Schweizer Innovationsfonds, Swiss Economics SE AG et Université de Saint-Gall, mars 2022). C’est pourquoi le Conseil fédéral a pris le 22 juin 2022 une décision de principe en vue de la création d’un fonds d’innovation suisse destiné à toutes les branches de l’économie et dédié en priorité au financement des start-up durant leur phase de croissance (scale-up).

Quelques mois auparavant, le Conseil fédéral avait décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2022 les modifications de deux ordonnances dans le domaine de la prévoyance professionnelle, qui permettent aux caisses de pension d’investir plus facilement dans des technologies innovantes et porteuses d’avenir en Suisse. Ces investissements profitent à la place technologique suisse, parce qu’ils permettent d’augmenter le capital-risque en faveur, entre autres, des start-up. Sur un autre front, les versions actualisées de la circulaire no 37 de l’Administration fédérale des contributions Imposition des participations de collaborateur et de la circulaire no28 de la Conférence suisse des impôts Instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Les start-up sont les principales bénéficiaires de ces adaptations, qui rendent leur traitement fiscal, y compris l’imposition des participations détenues par leurs collaborateurs, plus attrayant et plus compétitif sur le plan international. Par ailleurs, le 28 juin 2023, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur l’extension du délai de compensation des pertes pour les entreprises, qui passerait de sept à dix ans. Là encore, les start-up seraient certainement gagnantes, étant donné qu’elles doivent traverser une phase de lancement assez longue avant de réaliser des bénéfices.

Le Conseil fédéral a approuvé les chiffres du budget 2024 avec plan intégré des tâches et des finances pour les années 2025 à 2027 lors de sa séance du 28 juin 2023. Il table sur des déficits structurels pouvant atteindre 1,2 milliard pour les années du plan financier 2025 à 2027, et ce en dépit du train de mesures d’allégement budgétaires pour 2025 actuellement en consultation, qui porte sur les dépenses liées. Au terme de l’évaluation de la consultation, le Conseil fédéral étudiera, eu égard à la situation budgétaire difficile, selon quelles modalités affecter les recettes supplémentaires attendues dès 2026 à la suite de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE aux mesures de promotion économique.

La politique d’ouverture en matière d’investissements étrangers est capitale pour la place économique suisse et constitue un modèle fructueux. Elle assure aux entreprises suisses un afflux de capital et de savoir, contribuant ainsi non seulement à la valeur ajoutée, mais encore au maintien et à la création d’emplois. Les start-up et les jeunes entreprises à forte croissance établies en Suisse, que le Conseil fédéral considère comme pilier important de l’innovation et de la compétitivité, en profitent également. En effet, comme le révèle le rapportPrüfauftrag zur Einführung eines Schweizer Innovationsfonds, plusieurs start-up ont souligné durant leur entretien qu’elles recherchaient activement le soutien de bailleurs de fonds étrangers précisément durant leur phase de croissance, parce qu’ils étaient susceptibles de leur offrir un réseau plus utile lors de leur expansion internationale.

Le Conseil fédéral reconnaît la contribution que pourrait apporter un fonds d’innovation pour renforcer l’écosystème des start-up en Suisse. Cependant, compte tenu des améliorations ponctuelles apportées jusqu’ici aux conditions-cadre, qui profitent également aux start-up, et des perspectives financières difficiles de la Confédération, le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’a actuellement pas la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour créer un fonds d’innovation.