Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport relatif aux erreurs médicales en Suisse. En plus d'en indiquer les causes, la nature, et les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en place pour les prévenir et agir, le rapport sera particulièrement attentif à prendre en considération les questions suivantes :

1. Combien d'erreurs médicales connues et signalées comme telles la Suisse a-t-elle compté durant l'année 2022 et depuis le début de l'année 2023 ?

2. À la connaissance du Conseil fédéral, combien d'entre-elles ont-elles conduit à une surmortalité ? Et à des atteintes à la santé ?

3. Est-il possible d'imputer une partie des erreurs médicales au manque de formation des praticiennes et de praticiens ? Et en cas échéant, dans quelles proportions et dans quels domaines en particulier ?

4. Inversement, la démultiplication des spécialités a-t-elle un impact sur le nombre d'erreurs médicales ?

5. Quelle place les erreurs d'organisation prennent-elles dans l'avènement d'une erreur médicale ?

6. Qu'en est-il de la réflexion autour de la mise place d'un système de déclaration et de recensement des erreurs médicales en Suisse, tel que recommandé et demandé par la Fondation Sécurité des patients Suisse ?

Begründung

De la négligence à l'erreur, de l'incident à l'accident, les erreurs médicales sont hélas encore légions en Suisse. Définies par l'OMS comme "l'exécution d'une action non conforme à l'action prévue, ou l'application d'un plan incorrect ", ces erreurs, que l'on nomme pudiquement " événements indésirables " dans les milieux de la santé, peuvent se manifester sous différentes formes : que ce soit l'implantation d'un dispositif médical erroné, la perte de matériel biologique, ou encore des lésions liées à des mesures de contention des patient-e-s, les conséquences liées aux erreurs médicales peuvent être dramatiques. En premier lieu d'un point de vue humain, puisque les dommages peuvent être irréparables, mais également juridique, ou encore financier. S'agissant des erreurs de médications, responsables d'environ 7 % des hospitalisations (1), la fondation Sécurité des patients Suisse relevait en 2022 encore que les erreurs de médications et de traitement peuvent engendrer des coûts (dont un tiers pourraient être évités selon l'OMS) s'élevant jusqu'au 41 milliards de francs (2).

L'erreur est certes humaine. Toutefois, se donner les moyens d'éviter sa réitération suppose d'en connaître et d'en nommer l'existence. Cela tant dans l'intérêt des patientes et des patients que celui du corps médical. Partant, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir produire un rapport qui permettra de faire un véritable état des lieux des situations d'erreurs médicales en Suisse, ainsi que des moyens pour y répondre efficacement, dussent-ils suggérer la modification de la législation. En effet, il semble par exemple particulièrement urgent de considérer sérieusement la mise en place d'une liste et d'un registre de déclaration national des erreurs médicales, qui n'existe toujours en Suisse. Par ailleurs, on rappelle que seule une infime minorité d'erreurs et problématiques de sécurité des soins sont rapportées ou connues. Seule une culture et une structure non-punitives, constructives, dédiées spécifiquement à la récolte de ces données et par conséquent totalement confidentielles et déconnectées des voies hiérarchiques des employeurs peut atteindre l'objectif.

(1) Swiss Medical Forum, " Identification et gestion de l'erreur en médecine de premier recours ", 2018

(2) CP fondation Sécurité des patients Suisse, Semaine d'action Sécurité des patients - Ensemble vers une médication sûre

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 1er avril 2021, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) a connu une modification visant à renforcer la qualité et l’économicité. Le Conseil fédéral recevait alors pour mission de fixer des objectifs quadriennaux pour garantir et promouvoir la qualité des prestations (développement de la qualité). Pour réaliser ses objectifs, le Conseil fédéral a institué la Commission fédérale pour la qualité (CFQ), qui conseille les autorités compétentes et les divers acteurs au sujet du développement de la qualité. Elle charge également des tiers de mener des programmes nationaux en la matière, de réaliser des études et des contrôles systématiques ainsi que d’élaborer de nouveaux indicateurs de qualité. De même, la commission octroie des aides financières pour soutenir des projets nationaux ou régionaux sur le développement de la qualité.

Les objectifs actuels du Conseil fédéral pour le développement de la qualité, sur lesquels se fondent les objectifs annuels de la CFQ, mettent l’accent sur la sécurité des patients, notamment l’évitement d’événements indésirables dans le système de santé suisse. Ils prévoient également que la commission réalise une étude de faisabilité à ce sujet. Sur cette base, une étude doit livrer des données sur les événements indésirables survenus durant la prestation (type, fréquence, gravité, évitabilité) permettant aux parties concernées de déterminer des mesures pour améliorer la qualité. Elle doit aussi permettre de procéder à une comparaison internationale. Le rapport final de l’étude de faisabilité sur les événements indésirables devrait être disponible à la fin de l’année.

En sus, les objectifs du Conseil fédéral ont pour but de promouvoir la « culture juste » (Just Culture) en Suisse (p. ex. réaction non punitive aux erreurs, analyse des incidents et des événements indésirables, soutien aux professionnels impliqués et information au patient concernant un événement indésirable). Dans ce cadre, la CFQ a commandé un rapport visant à formuler des bases et des recommandations sur le mesurage et le développement systématique de cette approche. Selon les objectifs annuels de la commission, les résultats devraient paraître courant 2023.

Les travaux prévus reprennent déjà la demande du postulat, raison pour laquelle il n’est plus nécessaire d’en charger le Conseil fédéral.