Wortlaut

1. Est-il exact que le droit en vigueur ne permet pas d'engager le Service de renseignement de la Confédération (SRC), en collaboration avec fedpol, dans la lutte contre le crime organisé ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il judicieux de compléter la législation pour élargir en conséquence les missions du SRC ?

Begründung

Par certains aspects, des organisations criminelles représentent une forme de concurrence aux structures étatiques et dès lors une menace dont la nature va au-delà de formes que l'on pourrait qualifier de "classiques" de crime organisé. La question se pose dès lors de savoir si la lutte contre de telles organisations doit relever exclusivement de la police, comme cela semble être le cas aujourd'hui, ou s'il n'y a pas lieu de créer les bases légales nécessaires à l'engagement de notre service de renseignement en complément et en collaboration avec la police fédérale.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est exact que les bases légales actuelles du Service de renseignement de la Confédération (SRC) ne lui permettent pas de rechercher et traiter des informations sur le crime organisé en Suisse. Les tâches du SRC sont définies à l’art. 6 de la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121). Par ses recherches et traitement des informations, le SRC détecte et prévient des menaces provenant du terrorisme, de l’espionnage, de la prolifération NBC, d’attaques visant les infrastructures critiques et de l’extrémisme violent. Le SRC peut également rechercher et traiter des informations afin de détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l’étranger, d’assurer la capacité d’action de la Suisse et enfin, sur mandat exprès du Conseil fédéral, de sauvegarder d’autres intérêts nationaux importants.

2. Le Conseil fédéral n’a pas l’intention de compléter la législation pour élargir les missions du SRC au domaine du crime organisé. Ces tâches relèvent de l’office fédéral de la police (fedpol). La lutte contre le crime organisé est traitée par fedpol selon la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États (RS 360), mais aussi selon le Code de procédure pénale suisse (RS 312.0). Pour lutter contre le crime organisé, fedpol peut également disposer de mesures préventives selon la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) ; RS 142.20 (par ex. des interdictions d’entrée [art. 67 al. 4 LEI] et des expulsions [art. 68 LEI]).

Le SRC a un devoir d’informer au sens de l’art. 6 al. 3 LRens, partant il a déjà la possibilité d’après la loi de mettre à disposition de fedpol des renseignements qu’il aurait obtenus lors de l’exécution de ses tâches ordinaires, renseignements qui pourraient servir pour une poursuite pénale, pour empêcher une infraction grave ou maintenir l’ordre public.