Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer la situation des salariés-e-s intermittent-e-s quant à l'octroi des allocations familiales. Il créera un statut ou des simplifications administratives pour ce type de contrat, en respectant le principe " Un enfant, une allocation ". L'amélioration couvrira les personnes en situation précaire à cause de courtes périodes de travail ou alternant entre périodes d'activité et périodes de chômage, comme les intermittent-e-s du spectacle.

Begründung

La loi sur les allocations familiales (LAFam) est conçue pour les personnes à statut professionnel stable. Ni la LAFam, ni l'ordonnance sur les allocations familiales ne prévoient de dispositions particulières pour les personnes changeant fréquemment de situation, alternant périodes de chômage et activités salariées. Particulièrement touchés par le chômage de longue durée avec courtes périodes de travail entre deux, de nombreux jeunes et personnes de plus de 50 ans, sont concernés, en plus de catégories professionnelles spécifiques comme les intermittent-e-s du spectacle. Pour ces personnes, obtenir des allocations familiales relève non seulement du parcours du combattant, mais implique un risque accru de précarisation, lié à la perte de droits et aux énormes retards de paiement dus à la complexité bureaucratique.

Prenons le cas réel d'une mère célibataire qui travaille dans le domaine de la culture. Comme elle est employée temporairement sur des projets, chaque nouveau projet implique une déclaration à l'AVS et l'oblige à produire de nombreux documents, d'ailleurs toujours les mêmes. Tout comme ses employeurs, cette intermittente du spectacle perd beaucoup de temps - alors qu'elle a déjà beaucoup à faire pour élever seule ses enfants.

Alors qu'elle dépend de ces modestes allocations pour faire tourner le ménage, elle perd une partie de ses droits notamment lorsqu'un emploi commence ou finit en milieu de mois. Inconvénient supplémentaire : transmette à chaque employeur sa convention d'entretien pose problème au niveau de protection de la sphère privée. Ce cas illustre la nécessité d'accorder un statut particulier ou des modalités administratives simplifiées pour les intermittent-e-s du spectacle selon le principe " Un enfant, une allocation ".

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit des salariés aux allocations familiales est fondamentalement lié à l'exercice d'une activité lucrative et au droit au salaire. Ce droit naît et expire avec le droit au salaire et n'existe que pendant la durée des rapports de travail. En effet, le financement des prestations est assuré par les employeurs, resp. par les cotisations qu'ils versent à leur caisse de compensation pour allocations familiales (CAF). Un changement d'employeur implique souvent un changement de CAF et le dépôt d’une nouvelle demande d’allocations familiales.

Dans le cadre de la motion Sommaruga Carlo (19.3927 « Allocations familiales. Améliorer la situation juridique des salariés intermittents et des salariées intermittentes »),le Conseil fédéral avait déjà pris position sur la situation du personnel intermittent du spectacle au regard des allocations familiales. Comme il l’avait alors indiqué, le Conseil fédéral est conscient que pour les personnes concernées les démarches à effectuer pour obtenir le paiement des allocations familiales sont plus nombreuses et prennent du temps. Il en résulte un retard dans l’obtention des allocations familiales. De plus, il arrive que pour certaines périodes un enfant ne donne pas droit aux allocations, soit parce que le ou les parents n’ont pas travaillé, soit parce que ces derniers ne remplissent pas les conditions d’octroi des allocations familiales pour personnes sans activité lucrative en raison par exemple d’un revenu supérieur à la limite de revenu.

Ces situations, si elles ne sont pas satisfaisantes sont inhérentes au système des allocations familiales. Créer un statut spécifique ou des simplifications administratives pour ce type de contrat apparaît disproportionné. Cela impliquerait d’examiner si d’autres adaptations pour des catégories spécifiques de la population ne seraient pas justifiées et de procéder à une refonte du système des allocations familiales.

Par ailleurs, dans son rapport du 9 juin 2023 en réponse au postulat Maret Marianne 21.3281 « Quid de la sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse ? » (disponible sous : www.bak.admin.ch > Thèmes > Sécurité sociale des artistes), le Conseil fédéral a procédé à un examen de la protection sociale des acteurs de la culture dont font partie les intermittents du spectacle. Il a proposé différentes mesures pouvant améliorer la sécurité sociale des acteurs de la culture mais a indiqué s’opposer à l’adoption de réglementations spéciales pour des groupes professionnels donnés ou l’abandon de principes essentiels du droit des assurances sociales.