Wortlaut

Apparemment, le SEM et le DFJP ont décidé de changer de pratique concernant les réfugiés afghans et d'accorder des facilités intégrales en particulier aux femmes et aux jeunes filles. Ce qui n’a pas manqué de créer l’étonnement dans les régions frontalières aussi.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En quoi consistent ces facilités intégrales ?
2. La raison invoquée pour ce changement de pratique est que, depuis la prise de pouvoir des talibans, les droits de l’homme et les droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles sont massivement restreints. L’Afghanistan n’est pas le seul pays à connaître une situation précaire en matière de droits de l'homme. D'autres changements de pratique sont-ils prévus pour tenir compte de situations similaires dans d'autres pays ?
3. Le Conseil fédéral ne voit-il pas le risque que l'Afghanistan soit également utilisé comme plaque tournante de la migration en provenance de pays tiers si ces facilités venaient à être connues ? Comment entend-il limiter de telles conséquences ? N'en résultera-t-il pas une pression migratoire excessive, en particulier si l'on tient compte du regroupement familial ?
4. Dans quelle mesure ce changement de pratique a-t-il été coordonné avec les pays voisins ?
5. Les cantons et l'Association des communes suisses ont-ils été consultés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La situation des femmes et des filles en Afghanistan s’est continuellement détériorée dans de nombreux domaines depuis la prise de pouvoir des talibans. Les nombreuses restrictions et règles de conduite qui leur sont imposées ont de graves conséquences sur leurs droits humains et restreignent massivement leurs droits fondamentaux. Dans ces conditions, les requérantes d’asile afghanes peuvent être considérées comme victimes à la fois d’une législation discriminatoire (appartenance à un groupe social déterminé) et d’une persécution religieuse. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) continue d’examiner les demandes au cas par cas. Ce changement de pratique permet aux Afghanes dont la demande d’asile a été rejetée ou qui bénéficient d’une admission provisoire en Suisse ou du statut de réfugié à titre dérivé de déposer une demande écrite auprès du SEM pour obtenir le statut de réfugié à titre originaire et l’asile. 2. Le SEM suit en permanence la situation dans les États d’origine et de provenance des requérants d'asile et ajuste, si nécessaire, sa pratique en matière d’asile et de renvoi en conséquence. 3. Le SEM continue d’examiner au cas par cas si les Afghanes provenant de pays tiers doivent se voir accorder le statut de réfugié et obtenir l’asile en Suisse. Le changement de pratique ne s’applique pas en cas de procédure Dublin ou de procédure de réadmission dans la perspective d’un retour dans un État tiers sûr. S’agissant du regroupement familial relevant du droit de l’asile, il y a lieu de préciser que la majorité des femmes afghanes entrent déjà en Suisse avec leur famille. Elles sont nettement moins nombreuses à voyager seules que leurs homologues masculins. Entre octobre 2022 et septembre 2023, 267 Afghanes majeures arrivées seules en Suisse ont déposé une demande d’asile ; durant la même période, il n’y a eu que 8 hommes arrivés en Suisse dans le cadre d’un regroupement familial et qui ont déposé une demande d’asile à ce titre. 4. Au début de l’année, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) a constaté que les femmes et les filles vivant sous le régime des talibans pouvaient craindre à juste titre de subir des persécutions relevant du droit de l’asile. Plusieurs pays suivent les recommandations de l’AUEA, notamment la Suède, le Danemark, la Finlande, l’Espagne, la France, l’Italie, l’Autriche, l’Allemagne, la Belgique, la Lettonie, Malte et le Portugal. Ces recommandations étant largement acceptées en Europe, la Suisse ne devrait pas être le point de mire des Afghanes.5. Le SEM est chargé d’appliquer la loi sur l’asile (RS 142.31) et la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et de décider de l’octroi ou du refus de l’asile. Pour accomplir ce mandat légal, il analyse la situation dans les États d’origine et de provenance des requérants d’asile et, en cas de besoin, modifie sa pratique en matière d’asile et de renvoi. Il s’agit en l’occurrence d’un changement de pratique dans le cadre de la loi en vigueur sur l’asile, qui ne prévoit pas de consultation des cantons et des communes à ce sujet.