Exploiter le potentiel de l'agrivoltaïsme. Autoriser la transformation et le stockage de l'énergie renouvelable produite par des installations solaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre ou de proposer au Parlement les mesures pour que les équipements nécessaires à la transformation et au stockage de l’énergie renouvelable produite par les installations solaires puissent être autorisées à proximité de ces installations.

Begründung

La Suisse s’est fixé des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces objectifs reposent notamment sur le développement des énergies renouvelables. En la matière, le potentiel de l’agrivoltaïsme, qui combine la production agricole et la production d’électricité photovoltaïque, est prometteur.

L'agrivoltaïsme constitue une forme de diversification d'activités pour les agriculteurs adaptée aux systèmes de production pour lesquels l'ombrage additionnel des panneaux photovoltaïques est bénéfique (par exemple la production maraîchère ou fruitière).

En pratique, l’agrivoltaïsme implique l’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de production agricole. Or, selon l’article 18a, alinéa 1, de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), les panneaux photovoltaïques ne peuvent être installés sans autorisation formelle préalable que sur les toits de serres existantes. La motion 22.4322 réclame un assouplissement de cette règle. Acceptée par le Conseil national le 17 mars 2023, cette motion doit encore être traitée par le Conseil des Etats.

Mais pour exploiter tout le potentiel de l’agrivoltaïsme, il faudrait aussi pouvoir transformer le courant excédentaire obtenu par l’énergie solaire en gaz - par exemple de l’hydrogène - au moyen d’une installation localisée sur le site de production agricole. Ainsi, le surplus d’énergie produit notamment en été pourrait être stocké. Le problème, c’est que la législation fédérale ne l’autorise pas en l’état.

Compte tenu des avantages indéniables inhérents à la production et au stockage de l’énergie sur les sites de production agricole (diminution des pertes de courant transporté par les lignes du réseau, autosuffisance énergétique des exploitations agricoles, etc.), il est nécessaire d’adapter la législation fédérale. Cela pourrait se concrétiser par la mention, à l’article 18a, alinéa 2, de la LAT que «le droit cantonal peut autoriser, dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations nécessaires à la transformation et au stockage de l’énergie solaire produite par les installations solaires».

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’objectif de la motion est d’encourager l’agrivoltaïsme en autorisant la construction d’équipements nécessaires pour transformer l’énergie solaire en gaz (par exemple en hydrogène) et la stocker à proximité des installations solaires. Les installations destinées à transformer l’énergie solaire en hydrogène ou en d’autres gaz sont déjà abordées dans l’art. 24ter, al. 1, de la loi sur l’aménagement du territoire que le parlement a adopté le 29 septembre 2023 dans le cadre de l’acte modificateur unique. Cet article charge le Conseil fédéral d’édicter des dispositions d’exécution permettant d’autoriser des installations destinées à transformer des énergies renouvelables en hydrogène, en méthane ou en d’autres hydrocarbures synthétiques situées en dehors des zones à bâtir ou à proximité d’une installation de production, dans la mesure où cela semble approprié pour garantir un approvisionnement sûr en énergie renouvelable. L’implantation des installations destinées au stockage du gaz ainsi produit n’est cependant pas imposée par leur destination, et ces installations doivent donc en principe être construites à l’intérieur de la zone à bâtir. Il est par ailleurs imaginable que cette énergie soit à l’avenir utilisée par l’agriculture pour ses besoins propres. Le Conseil fédéral suit les développements technologiques dans ce domaine. Si la situation le requiert, il prendra les mesures nécessaires en temps utile. Les objectifs de la motion sont donc déjà partiellement atteints ou en cours d’accomplissement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.