Wortlaut

Plusieurs interventions parlementaires demandent au Conseil fédéral de transposer rapidement dans le droit suisse le nouveau règlement de l’UE sur la lutte contre la déforestation mondiale (RDUE ; cf. motion 22.4414 ou interpellation 23.3760). La législation européenne s’applique à la filière bois, mais aussi au soja, au cacao, au café, à l'huile de palme, à la viande de bœuf et au caoutchouc. Les entreprises concernées doivent s'assurer, au moyen d'un système de diligence raisonnée, que leurs produits ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Elles doivent pour cela tenir compte d’un classement des pays à risque établi par la Commission européenne et d'un système de géolocalisation.

Les secteurs concernés en Suisse soutiennent les objectifs du nouveau RDUE. Ce dernier s’accompagne toutefois d’un surcroît massif de travail administratif pour les entreprises. Des expériences ont déjà été faites dans l'industrie suisse du bois, essentiellement composée de PME et en partie fortement orientée vers le marché intérieur, lorsqu’en 2022, le règlement européen sur le bois (RBUE) visant à lutter contre le bois récolté illégalement a été transposé dans le droit suisse (ordonnance sur le commerce du bois). Étant donné que les objectifs et conséquences du RDUE vont plus loin encore, et que le texte prévoit un contrôle détaillé des produits, les branches craignent que sa mise en œuvre n’entraîne une surcharge de travail excessive, surtout si la Suisse introduit une législation qui n'est pas reconnue par l'UE. C'est le cas aujourd'hui avec l'ordonnance sur le commerce du bois, si bien que les produits en bois qui ont été mis sur le marché européen et contrôlés quant à leurs risques selon le RBUE doivent à nouveau être contrôlés par les entreprises suisses. Il s’agit d’éviter ce surcroît de travail inutile lorsque le RDUE sera repris. Il n’est sinon pas exclu que des entreprises productrices migrent vers l’UE.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Comment entend-il garantir une reconnaissance mutuelle avec l'UE en cas de reprise du RDUE ?

• Comment cette reconnaissance devrait-elle se faire et quelle forme devrait-elle prendre ?

• Si aucune reconnaissance mutuelle avec l’UE n’est possible, une mise en œuvre unilatérale au niveau national a-t-elle un sens ? Ou faut-il renoncer à une transposition dans le droit suisse ?

• Si la législation est mise en œuvre, le Conseil fédéral prévoit-il une période de transition pour son introduction ?

• L'art. 35e, al. 3, de la loi sur la protection de l’environnement suffirait-il comme base légale pour une mise en œuvre au niveau de l'ordonnance, par exemple en complétant l'ordonnance sur le commerce du bois ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-2 : La Suisse et l’UE devraient reconnaître par un accord international l’équivalence de leur législation respective en matière d’approvisionnement « zéro déforestation » et ainsi éviter toute entrave au commerce. Un tel accord devrait prévoir que les entreprises suisses ne soient pas désavantagées sur le marché intérieur européen par rapport aux entreprises ayant leur siège dans l’UE. 3-4 : Le Conseil fédéral évalue actuellement les différentes options et les mesures appropriées (p. ex. mesures techniques ou de conseil) applicables aux entreprises suisses concernées, y compris en cas d’absence d’accord. D’éventuelles périodes de transition sont également étudiées. Sur la base de cet examen, le Conseil fédéral décidera probablement cette année encore de l’approche à adopter. 5 : La nécessité d’adapter la législation suisse est actuellement à l’étude dans le cadre des travaux précités. Cette question fait également l’objet d’examens.