Wortlaut

Afin de faire le point sur l'efficacité du nouveau système d'asile, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes pour l'année 2022 et le premier semestre 2023 (sans tenir compte demandeurs d'asile ukrainiens) :

1. Quelle est l'accélération effective par rapport aux données de référence utilisées pour mesurer les performances de l'opération test à Zurich ?

2. A l'issue de la phase préparatoire, les demandes d'asile sont réparties en trois catégories de procédures : procédure accélérée (20%), procédure Dublin (40%) et procédure élargie (40%). L'objectif était de statuer sur 60% des demandes d'asile sans dépasser le délai de 140 jours. Quelles sont les statistiques pour les trois procédures ? L'objectif a-t-il été atteint ? Si ce n'est pas le cas, quelles en sont les raisons ?

3. Combien de temps les demandeurs d'asile séjournent-ils en moyenne dans les centres de la Confédération ?

4. La durée de la procédure Dublin / procédure accélérée devait être d'environ 50d / environ 100d avant l'entrée en vigueur de la décision du SEM. Quelle est la durée moyenne de ces procédures ?

5. Avec 24'000 demandes d'asile par an, le SEM estime qu'environ 5'000 demandeurs d'asile seront transférés dans l'Etat Dublin compétent ou renvoyés dans leur pays d'origine. Le chiffre de 5'000 renvois a-t-il été atteint ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?

6. Depuis 2019, quelle est la durée moyenne de la procédure de renvoi entre la date de la décision de renvoi et le départ effectif de Suisse, et une amélioration significative a-t-elle pu être obtenue ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?

7. Pendant la phase de test à Zurich, le nombre élevé de disparitions a été critiqué. Quel est le taux de disparitions ?

8. A valeurs de référence identiques, quelles sont les statistiques de l'aide d'urgence du taux de perception et de la durée moyenne de perception pour l'année 2022 ?

9. Quels montants la Confédération a-t-elle dépensés par personne et au total pour la protection juridique et les soins médicaux (yc dentaires) gratuites des requérants d'asile ?

Begründung

Le 5 juin 2016, le peuple a accepté à une majorité de 66,8 % un projet visant à accélérer les procédures d'asile et de renvoi. Cette réforme avait les objectifs suivants :

• mener les procédures d'asile rapidement et selon les principes de l'État de droit
• de continuer à accorder la protection de la Suisse aux personnes qui en ont besoin et de les intégrer le plus rapidement possible dans notre pays
• réduire l'attrait de la Suisse pour les requérants d'asile qui souhaitent déposer des demandes d'asile manifestement infondées
• renforcer durablement la crédibilité du domaine de l'asile

Le 6 janvier 2014, une phase de test a été ouverte à Zurich, mise en place dans le cadre de la restructuration. La mise en place de phases de test devait permettre de déterminer si les objectifs fixés dans les domaines de la procédure d'asile et de l'exécution des renvois avaient été atteints. Cette phase de test s'est achevée fin septembre 2015. Selon le Conseil fédéral, elle a permis d'accélérer considérablement la procédure par rapport au système standard (environ 39 %).

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur l’asile (RS 141.31 ; RO 2018 2855) le 1er mars 2019, des événements de portée mondiale, comme la pandémie de COVID-19, le changement de régime en Afghanistan et la guerre en Ukraine, ont pesé fortement tant sur le nombre de demandes d’asile que sur les capacités de traitement du SEM. En outre, depuis l’an dernier, on observe à nouveau une hausse sensible des demandes et, partant, des dossiers en suspens, ce qui se traduit par un prolongement de la durée d’hébergement et des procédures. 1. Pour déterminer dans quelle mesure il y a eu accélération des procédures, il faut se fonder sur leur durée moyenne : celle-ci variait entre 250 et 466 jours pendant la période de référence de 2015 à 2018, puis elle est passée à 341 jours en 2019 et à 360 jours en 2020. Depuis 2021, la vitesse de traitement des demandes d’asile a plus que doublé, passant à 106 jours en moyenne en 2022 et à 130 jours durant le premier semestre 2023.2 et 4. Au premier semestre 2023, les demandes en procédure accélérée (soit 47,1 % du total des demandes) ont été traitées en moyenne en 90 jours (2022 : 46 % du total en 69 jours) ; les décisions de non-entrée en matière dans le cadre d’une procédure Dublin (31,2 % du total) ont été rendues en 82 jours en moyenne (2022 : 29 % du total en 69 jours), celles en vertu d’un accord de réadmission (5,3 % du total) en 209 jours en moyenne (2022 : 6 % en 172 jours ; quant aux demandes en procédure étendue (16,4 % du total), elles ont été traitées en 271 jours en moyenne (2022 : 19 % du total en 326 jours). L’objectif visant à statuer sur 60 % des demandes d’asile sans dépasser le délai de 140 jours a donc été atteint.3. En 2022, la durée moyenne de séjour dans les centres fédéraux pour requérants d’asile était de 71 jours. Ce chiffre est passé à 85 au premier semestre 2023.5. Au premier semestre 2023, le SEM a enregistré 2076 départs contrôlés de requérants d’asile (contre 3377 pour toute l’année 2022), dont 869 départs volontaires avec ou sans aide au retour (2022 : 1460), 232 renvois vers l’État d’origine ou vers un État tiers (2022 : 351) et 975 transferts en procédure de sortie Dublin (2022 : 1566). À cela s’ajoutent les renvois exécutés conformément au droit des étrangers. En 2022, la situation mondiale liée à la pandémie de COVID-19 a entraîné des restrictions en matière de voyage, qui ont eu des répercussions sur le nombre de départs.6. Depuis 2019, la durée moyenne de la procédure d’exécution – de la décision de renvoi jusqu’au départ effectif – s’est nettement réduite (2019 : 366 jours ; 2020 : 219 jours ; 2021 : 125 jours ; 2022 : 197 jours ; premier semestre 2023 : 164 jours). Cette durée dépend de nombreux facteurs. 7. La part des demandes d’asile radiées pour cause de séjour inconnu a varié entre 2,6 et 5,4 % de 2015 à 2018 et entre 3,3 et 4 % de 2019 à 2021 ; elle était de 5,8 % en 2022 et de 6,4 % durant le premier semestre 2023.8. Entre le 1er mars 2019 et le 31 décembre 2022, 4620 personnes ont perçu l’aide d’urgence selon le nouveau système (décisions prononcées à partir du 1er mars 2019). Durant cette période, le taux de bénéficiaires (autrement dit le pourcentage de personnes qui ont effectivement perçu l’aide d’urgence par rapport à l’ensemble des ayants droit) s’est élevé à 31 % pour les trois procédures (procédure Dublin, procédure accélérée et procédure étendue). Cette aide est perçue pendant 158 jours en moyenne. Durant les quatre années ayant précédé la restructuration du domaine de l’asile (années d’entrée en force 2015 à 2018), le taux de bénéficiaires était de 43 % et la durée de perception était de 146 jours en moyenne. Ces statistiques étant établies annuellement, les chiffres pour 2023 ne sont pas encore disponibles. La restructuration susmentionnée ayant amené d’importants changements au niveau des procédures, seule la procédure Dublin se prête à une analyse comparative pertinente pour déterminer l’efficacité du nouveau système financier. De 43 % sous l’ancien système financier (période s’étendant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2022), le taux de perception parmi les cas Dublin est tombé à 22 % sous le nouveau système financier (période s’étendant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2022) ; les deux périodes se chevauchent. Le nombre de jours de perception a enregistré une hausse modérée, passant de 56 sous l’ancien système à 62 sous le nouveau. 9. La Confédération finance la protection juridique gratuite des requérants d’asile au moyen de forfaits par cas ; le montant de ce financement varie entre 1717 et 2218 francs selon la région. Ont ainsi été versés à ce titre 37,8 millions de francs en 2022 et 21,2 millions de francs au premier semestre 2023. De plus, la Confédération octroie aux bureaux cantonaux de conseil juridique une indemnité moyenne de 720 francs par cas attribué en procédure étendue, pour un total de 2,7 millions de francs en 2022 et de 2,2 millions de francs au premier semestre 2023. S’agissant de l’assurance obligatoire des soins (franchise et quote-part comprises) et des traitements médicaux nécessaires non assurés pour les requérants d’asile hébergés dans les centres, la Confédération a déboursé 34 millions de francs en 2022 et 16 millions au premier semestre 2023. Les cantons financent l’assurance-maladie (franchise et quote-part comprises) pour les requérants d’asile qui leur sont attribués. La Confédération subventionne ces coûts dans le domaine de l’aide sociale en matière d’asile au moyen des forfaits globaux ; ceux-ci ont atteint environ 23 millions de francs en 2022 et environ 24 millions de francs au premier semestre 2023. En 2023, un montant de 461 francs en moyenne a été versé par personne et par mois, ce qui correspond à un forfait annuel de 5532 francs. Les frais dentaires sont indemnisés dans le cadre du forfait global pour l’aide sociale ; ils ne font pas l’objet d’un décompte distinct.