Ausgangslage

En vertu de l'art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, un projet d'ordonnance est soumis à l'Assemblée fédérale en vue d'adapter de manière adéquate au renchérissement les indemnités, les défraiements et les contributions alloués aux parlementaires.

Wortlaut

En vertu de l'art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, un projet d'ordonnance est soumis à l'Assemblée fédérale en vue d'adapter de manière adéquate au renchérissement les indemnités, les défraiements et les contributions alloués aux parlementaires.

Begründung

L'art. 14, al. 2, de loi sur les moyens alloués aux parlementaires dispose que " l'Assemblée fédérale édicte une ordonnance prévoyant qu'au début de chaque législature du Conseil national, une compensation adéquate du renchérissement sur les indemnités, les défraiements et les contributions soit versée conformément à la présente loi ".

À sa séance du 10 février 2023, la Délégation administrative a décidé, à l'unanimité, d'inviter le Bureau du Conseil des États (Bureau-E) à déposer une initiative de commission visant à compenser le renchérissement, étant donné que ce dernier a dépassé 3 % depuis les dernières adaptations des indemnités, qui ont eu lieu en 2010 et 2012. Le 27 février 2023, le Bureau-E a décidé, par 5 voix contre 1, de déposer une initiative de commission.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 31.05.2023

Renchérissement : pas de compensation pour les parlementaires

Les élus ne bénéficieront pas d'une compensation pour les indemnités, défraiements et contributions qu'ils touchent en raison du renchérissement. Le Conseil des États a enterré mercredi, par 29 voix contre 11, une initiative parlementaire de son Bureau.

Une compensation périodique vise à éviter que les parlementaires ne subissent des pertes de revenus ou que leurs frais ne soient plus remboursés de manière appropriée en raison du renchérissement. La loi indique qu'une telle mesure peut être prise au début de chaque législature.

En prévision du changement de législature, la Délégation administrative, composée des présidents et de deux vice-présidents de chaque chambre, a chargé le Bureau du Conseil des États d'élaborer un projet. Werner Salzmann (UDC/BE) s'y est opposé, invoquant le contexte budgétaire actuel tendu.

Au nom du Bureau, Eva Herzog (PS/BS) a rejeté cet argument, estimant que renoncer à cette compensation en raison de la situation financière de la Confédération serait un mauvais signal pour les salaires en Suisse. Le travail accompli par les parlementaires donne autant droit à une compensation du renchérissement que d'autres activités rémunérées ou que les rentes de vieillesse, a-t-elle poursuivi. Elle a été entendue seulement par la gauche et quelques centristes.

Aucune compensation n'a été accordée depuis 2012, voire 2010 pour certaines contributions. L'initiative prévoyait une indemnité de 2,5 %, ce qui correspond à celle versée sur les salaires du personnel de la Confédération pour 2023. La compensation proposée aurait entraîné des dépenses supplémentaires annuelles de quelque 1,3 million de francs.