Wortlaut

L'art. 5, al. 1, et 2, de la loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales est modifié comme suit :

1. L'allocation pour enfant s'élève à 250 francs par mois au minimum.

2. L'allocation de formation s'élève à 300 francs par mois au minimum.

Begründung

La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) a été acceptée en votation populaire en novembre 2006 par 68 % des votants. En conséquence, tous les cantons doivent verser depuis le 1er janvier 2009 des allocations pour enfants d'au moins 200 francs par enfant et par mois jusqu'à l'âge de 16 ans et des allocations de formation d'au moins 250 francs par mois pour les jeunes âgés de 15 à 25 ans qui suivent une formation postobligatoire.

Après une naissance, la plupart des familles doivent faire face à une baisse temporaire de leurs revenus en raison de la réduction du temps de travail d'au moins un des parents, alors que les dépenses du ménage augmentent sensiblement et durablement. En moyenne, chaque enfant représente un budget mensuel d'au moins 1000 francs, si l'on tient compte des frais de logement, de nourriture, de soins, d'éducation, d'habillement et d'éventuels frais de garde.

Le renchérissement actuel touche particulièrement les familles aux revenus les plus faibles, car l'augmentation du prix des carburants, du gaz, de l'électricité et celle des primes d'assurance-maladie ou des loyers pèsent sur leur budget plus que sur celui d'une famille moyenne. Conformément à la LAFam, le Conseil fédéral n'adapte toutefois au renchérissement les montants minimaux des allocations familiales que lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté d'au moins 5 % depuis la date à laquelle les montants ont été fixés pour la dernière fois. Cette condition n'est pas remplie pour la période allant de l'entrée en vigueur de la loi en 2009 à fin 2022, le renchérissement étant de 3,3 %.

L'article 116 de la Constitution dispose que la Confédération prend en considération les besoins de la famille dans l'accomplissement de ses tâches. Les allocations familiales offrent une aide à toutes les familles, indépendamment des modèles de garde et d'activité choisis. Elles permettent aux familles de choisir elles-mêmes leur modèle familial et contribuent ainsi à faciliter la garde des enfants sur le plan financier, quel que soit le modèle choisi. Le renforcement de cette mesure de soutien correspond également aux souhaits de la population suisse. Un récent sondage réalisé par l'institut privé Sotomo montre qu'une nette majorité de Suisses souhaitent que toutes les familles bénéficient d'un soutien aussi complet que possible, indépendamment de l'effet sur le taux d'activité.

Les allocations familiales sont des revenus imposables, ce qui entraîne indirectement une redistribution partielle entre les familles en fonction de leur niveau de revenu.

Plusieurs cantons versent déjà des allocations familiales d'un montant de 250 francs ou plus : Bâle-Ville, Genève, Fribourg, Jura, Vaud, Valais et Zoug ; Lucerne et Neuchâtel le font également pour les enfants de plus de 12 ans.

L'article 7 de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, qui prévoit un supplément aux allocations minimales pour les enfants et les jeunes dans les régions de montagne, reste en vigueur. Si la présente initiative parlementaire est acceptée, l'allocation minimale pour les enfants d'agriculteurs en zone de montagne passera de 220 à 270 francs et l'allocation de formation, de 270 à 320 francs.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 17.04.2026

La commission a pris connaissance des résultats de la consultation sur son avant-projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Jost « Des familles fortes grâce à des allocations adaptées » (23.406). L’avant-projet, qui prévoit d’augmenter les montants minimaux des allocations à 250 francs pour l’allocation pour enfant et à 300 francs pour l’allocation de formation, a suscité différentes critiques. Au vu de ces retours, la commission est revenue sur sa décision d’entrer en matière et propose, par 12 voix contre 12, 1 abstention, et avec la voix prépondérante de sa présidente, de classer l’initiative parlementaire.

La majorité des cantons, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales ainsi que de nombreuses autres organisations rejettent l’avant-projet. Ils soulignent que la solution retenue, basée sur le principe de l’arrosoir, engendre des coûts supplémentaires considérables sans apporter une aide ciblée aux familles dans le besoin. De plus, ils rappellent que le régime des allocations familiales repose sur le modèle du fédéralisme : une augmentation des montants minimaux restreindrait inutilement la marge de manœuvre des cantons et leur capacité à adapter la politique familiale aux besoins régionaux. Certains participants ont indiqué qu’il convenait d’attendre la mise en œuvre de la nouvelle allocation de garde, avant de décider toute autre modification des allocations familiales.

Une minorité de la commission estime que le renchérissement et la hausse tant des loyers que des primes d’assurance-maladie ont entraîné une perte de pouvoir d’achat considérable pour les familles. Une augmentation des allocations familiales permettrait de compenser en partie cette tendance. Elle propose ainsi de ne pas classer l’initiative. Le Conseil national tranchera sur le classement en été.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
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Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)