Physiothérapie. Pour une réévaluation de la structure tarifaire en faveur des patients et des thérapeutes

Wortlaut

La présente motion demande au Conseil fédéral de renoncer à son projet d’intervention dans la structure tarifaire telle que mise en consultation le 16 août 2023 et procéder à une réévaluation adaptée aux circonstances actuelles.

Begründung

Le 16 août dernier, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une adaptation de la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie. Selon le Conseil fédéral, la structure tarifaire n’avait en effet jamais été fondamentalement révisée ou adaptée aux circonstances actuelles depuis 1990.

Cela étant, l’ordonnance telle que mise en consultation risque de poser des difficultés financières majeures au secteur de la physiothérapie et de péjorer la qualité des soins. Alors que les physiothérapeutes doivent déjà faire face à des problèmes financiers importants en raison de l’inflation (augmentation des coûts fixes de l’ordre de 30%), l’ordonnance prévoit une révision de la structure tarifaire qui agraverait encore plus leur situation (jusqu’à 44% de perte sur le chiffre d’affaires) renforçant ainsi leur paupérisation.

A titre d’exemple, la proposition d’introduire un forfait de base de 20 minutes pour chaque séance apparait comme déconnectée des réalités de la profession et aurait pour conséquence de baisser la qualité des prestations de physiothérapie au détriment des patients, de réduire l’efficacité des thérapies et, donc, à terme de favoriser l’augmentation des coûts de la santé.

Dans ce contexte, il convient de renoncer au projet d’adaptation de la structure tarifaire du 16 août 2023 et d’entreprendre une réévaluation adaptée aux cisconstances actuelles.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La consultation actuellement en cours concernant une adaptation de la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie constitue un processus législatif usuel relevant du domaine de compétences du Conseil fédéral. Celui-ci décidera de la marche à suivre une fois la consultation achevée et les résultats examinés. Le Conseil fédéral, dans le cadre de sa compétence subsidiaire, intervient dans une structure tarifaire en se limitant aux besoins d’adaptations les plus urgents. Dans le cas présent, il s’agit de l’absence d’une composante de temps dans la structure tarifaire des prestations de physiothérapie. Du reste, les partenaires tarifaires de ce domaine sont d’accord à ce sujet. Les adaptations proposées se fondent sur le modèle des coûts qui est à la base de la structure tarifaire actuelle. Elles ne devraient donc causer ni baisse du chiffre d’affaires ni difficultés financières pour les cabinets de physiothérapie. Selon la structure tarifaire en vigueur, une séance de physiothérapie générale dure en moyenne environ 30 minutes. La modification proposée par le Conseil fédéral n’aurait un impact sur le chiffre d’affaires d’un cabinet que si les séance facturées aujourd’hui duraient en moyenne nettement moins de 30 minutes. Elle permettra de facturer chaque séance de 20 minutes ou plus, y compris les séances de 30 minutes, de manière plus conforme au principe de vérité des prix. Cela devra toutefois figurer sur la facture adressée à l’assurance-maladie et aux patients. Les adaptations ont donc pour seul objectif d’améliorer la transparence tarifaire vis-à-vis des patients et l’égalité de traitement entre eux, ainsi que de garantir à tous les physiothérapeutes une même rémunération pour une même charge de travail. La révision générale de la structure tarifaire ainsi que les adaptations régulières liées aux nouvelles circonstances relèvent de la responsabilité des partenaires tarifaires. Depuis plusieurs années, le Conseil fédéral ainsi que l’Office fédéral de la santé publique demandent instamment aux partenaires tarifaires de s’acquitter de cette responsabilité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.