Lexipedia

23.4100 · Interpellation · 2023-09-27

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

C'est un doux euphémisme que de dire que le démantèlement des PTT est un échec cuisant en termes de prestations proposées à ses usagers !

Fermeture de bureaux postaux, diminution des prestations notamment dans les régions périphériques, pression constante sur le personnel qui est souvent à la limite de l'épuisement.

Dernière proposition de la direction de la Poste, renoncer à la distribution obligatoire du courrier et des journaux avant 12.30h.

Cette mesure pénaliserait encore une fois les régions périphériques et toutes les personnes parfois isolées qui attendent tout les matins le passage du facteur, parfois leur seul lien avec le reste de la société.

La Poste propose des mesures d'économie mais dans le même temps le salaire de son directeur Monsieur Roberto Cirillo est de 825'000.- fr. ... nettement plus qu'un membre du Conseil Federal.

1. Le conseil fédéral soutient t'il la volonté de démantèlement voulu par le direction de la Poste, ou au contraire

pense t'il intervenir auprès de la direction générale pour rappeler les obligations et la loi révisée en 2020 qui

encadre son activité.

2. Le Conseil Fédéral cautionne t'il une politique d'entreprise qui favorise les très hauts salaires au détriment des

prestations aux usagers.

3. Pour l'exercice 2021 le bénéfice consolidé de la Poste c'est élevé à Fr. 457 Millions et de fr. 295 millions pour

l'exercice 2022, dans ce cadre le Conseil Fédéral estime t'il judicieux de prévoir des économies en diminuant

les prestations.

Stellungnahme des Bundesrates

1.+2. La Poste Suisse est tenue légalement de fournir le service universel défini dans la loi sur la poste (LPO; RS 783.0) et l’ordonnance sur la poste (OPO; RS 783.1). La LPO détermine quelles prestations la Poste doit fournir, et dans quelle mesure. L’aménagement de la stratégie d’entreprise ainsi que la direction opérationnelle relèvent de la responsabilité de la Poste. Celle-ci doit évidemment respecter les dispositions de la législation postale et agir selon les objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Ces dernières années, les autorités de surveillance ont confirmé que la Poste a bien rempli les exigences légales en matière de service universel. Le Conseil fédéral a aussi constaté que la Poste a atteint globalement les objectifs stratégiques. 3. Le coeur de métier de la Poste est de plus en plus touché par les changements induits par la numérisation. D’ici à 2030, l’actuelle offre de service universel ne correspondra plus aux besoins changeants. Une adaptation du mandat légal est nécessaire, faute de quoi le financement continuera à se déteriorer et, en quelques années, la Poste ne sera plus en mesure de fournir le service universel de manière rentable. Dans ce contexte, le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’examiner de possibles modifications du service universel dans le domaine des services postaux et de paiements, ainsi que de clarifier la nécessité d’un service public numérique. Un rapport contenant les résultats ainsi que les propositions sur la suite du processus sera remis au Conseil fédéral dans les prochains mois.

La Poste se moque de ses usagers et de la loi | Lexipedia | Lexipedia