Wortlaut

On a appris dans les médias qu’environ 700 demandes d’homologation de produits phytosanitaires attendent d’être examinées par l’OSAV. On affirme souvent que cette accumulation des demandes d’homologation pourrait aboutir à la non-utilisation de substances actives qui posent moins de problèmes écotoxicologiques que les substances actives homologuées.

Le Conseil fédéral est donc prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Combien de demandes en souffrance ont été transmises par l’OFAG à l’OSAV lors du transfert du service d’homologation ?

2. Comment le nombre de nouvelles demandes a-t-il évolué depuis ce transfert ?

3. Quelle proportion des demandes à examiner concerne des substances actives non homologuées à l’heure actuelle, quelle proportion des nouveaux produits contenant des substances actives déjà homologuées et quelle proportion l’extension de l’utilisation de produits déjà homologués ?

4. Quelle proportion des demandes portant sur des substances actives non homologuées à l’heure actuelle concerne des substances actives qui seraient homologuées pour l’agriculture biologique ?

5. Quelle proportion des demandes concerne des insecticides ? Combien d’entre eux seraient homologués pour l’agriculture biologique ?

6. Quelle proportion des demandes portant sur de nouvelles substances actives concerne les catégories de micro-organismes ?

7. Quelle est la proportion des extraits végétaux ?

8. Quelle proportion des demandes concerne des substances actives qui sont homologuées dans l’UE, mais dont on envisage la substitution dans cette dernière et qui sont classées comme substances actives problématiques du point de vue écotoxicologique ?

9. Quelle proportion des demandes portant sur des substances actives non homologuées à l’heure actuelle concerne des substances actives qui correspondent à une protection moderne des végétaux et qui ont donc moins d’effets négatifs sur l’environnement et sur la santé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour répondre aux questions détaillées de l’intervention, le Conseil fédéral communique volontiers les chiffres indiquant le nombre exact de demandes en cours d’examen (état octobre 2023). Il est toutefois important de souligner que, compte tenu du nombre considérable de demandes en suspens et des ressources limitées pour les traiter, les demandes portant sur des produits phytosanitaires à faible risque (c.-à-d. composés d’organismes ou de substances végétales et animales) sont traitées en priorité. 1. Début 2022, 783 demandes d’homologation pour de nouveaux produits phytosanitaires ou demandes d’extension de l’utilisation de produits phytosanitaires déjà homologués étaient en cours d’examen. 2. En 2022, l’OSAV a reçu 153 demandes d’homologation pour de nouveaux produits phytosanitaires ou pour l’extension de l’utilisation de produits phytosanitaires déjà homologués. En 2023, il y en a eu 117 jusqu’à présent. Ces chiffres se situent dans la moyenne des dix dernières années. 3. À l’heure actuelle, 714 demandes sont en suspens : 81 concernent des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives, 329 de nouveaux produits phytosanitaires contenant des substances actives déjà homologuées et 304 une extension de l’utilisation de produits phytosanitaires déjà homologués. 4./6./7. Les substances actives homologuées pour une utilisation dans l’agriculture biologique figurent à l’annexe 1 de l’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique (RS 910.181). Avant l’homologation d’un produit phytosanitaire, il n’est pas possible de déterminer de manière définitive quelles substances actives seront ajoutées à cette liste. D’une manière générale, les microorganismes (à l’exception des organismes génétiquement modifiés), les macroorganismes (organismes utiles utilisés aux fins de lutte biologique) et d’autres substances actives telles que les substances végétales et animales y sont mentionnés. Actuellement, 46 demandes en cours d’examen portent sur de nouvelles substances actives qui entrent dans ces catégories, dont notamment 15 macroorganismes, 16 microorganismes et 11 extraits de plantes. 5. Au total, 37 demandes en cours d’examen concernent de nouvelles substances actives insecticides, dont 30 pourraient potentiellement être homologuées pour l’agriculture biologique. 8. Sur les 81 demandes en cours d’examen portant sur des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives, deux concernent des substances actives déjà homologuées dans l’UE, mais dont la substitution est envisagée. 9. Il n’est pas possible de répondre à cette question pour les demandes en cours d’examen, car leur évaluation n’est pas encore terminée, ni de dire par conséquent si leur utilisation pourrait avoir moins d’effets négatifs sur la santé humaine et l’environnement que les produits phytosanitaires actuellement homologués.