Wortlaut

Le 12 septembre 2023, la NZZ a publié un article dans lequel elle affirme qu'au cours des 40 années qui ont suivi la prise de pouvoir des talibans, l'Afghanistan est devenu plus sûr qu'il ne l’était depuis de nombreuses décennies. Cette déclaration soulève la question de savoir à quelles conditions l'Afghanistan peut à nouveau être considéré comme un pays sûr, notamment dans le contexte du droit d'asile. Certains États, comme la Turquie ou les Émirats arabes unis, semblent considérer que l'Afghanistan est un pays sûr. Concrètement, la situation n'a pas changé ces derniers mois en Afghanistan. Le régime a annoncé une amnistie générale qui s’applique aux soldats, aux policiers et aux collaborateurs de l'ancien régime ainsi qu’aux anciens membres des forces armées occidentales. Il n’y a aujourd’hui ni persécution systématique des opposants, ni punitions collectives ou de masse.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

1. De nombreux éléments donnent à penser que les jeunes hommes en particulier pourraient rentrer sans problème dans leur pays (voir l'article de la NZZ du 12 septembre 2023). Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel le retour en Afghanistan ne pose aucun problème, en particulier pour les hommes ?

2. Dispose-t-il d'éléments concrets indiquant que l'amnistie décrétée par le régime n'est pas appliquée de manière sérieuse ? Sur la base de quels critères évalue-t-il concrètement le risque individuel empêchant l'exécution du renvoi d'un requérant d'asile originaire d'Afghanistan ?

3. Sur quels critères objectifs se fonde-t-il pour conclure qu’en principe, les hommes afghans doivent être admis à titre provisoire et les femmes afghanes, obtenir l'asile ?

4. Dans quelle mesure la Suisse dispose-t-elle encore de contacts et de partenaires sur place qui soient aptes à rendre compte de l'évolution réelle de la situation ? Le SEM évalue-t-il concrètement la situation actuelle ? Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?

5. Comment le SEM procède-t-il pour déterminer si un homme originaire d'Afghanistan qui demande l’asile remplit effectivement les motifs d'asile figurant dans la loi ? Quelle est la procédure pour les femmes ?

6. Quelle a été l'évolution des demandes de visas humanitaires déposées par des Afghans au cours des cinq dernières années (nombre total de demandes et nombre de demandes acceptées) ?

7. Est-il exact que des observateurs des droits de l'homme de l'ONU ont lancé un appel pour que le statut de réfugié soit accordé à toutes les femmes et filles afghanes, et que le SEM a suivi cette recommandation ?

8. L'ONU ne souhaite-t-elle pas que la Suisse mette en œuvre le pacte sur les migrations et approuve ainsi de fait une libre circulation des personnes à l'échelle mondiale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Après avoir analysé scrupuleusement la situation en Afghanistan (cf. réponse à la question 4), le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) est parvenu à la conclusion qu’elle s’était dégradée dans bien des domaines depuis la prise du pouvoir par les talibans et que, en règle générale, l’exécution des renvois dans ce pays ne pouvait donc toujours pas être raisonnablement exigée. 2. Selon les informations régulièrement actualisées du SEM, les talibans ont tenu leur promesse orale d’amnistie comme ils l’avaient annoncé. Toutefois, de nombreux actes de vengeance (meurtres, perquisitions, arrestations, tortures et mauvais traitements) ont été constatés dès la prise de pouvoir. Il arrive encore que des expéditions punitives soient menées contre d’anciens membres haut placés du gouvernement et des forces de sécurité, voire contre des membres de leur famille, des journalistes et des militants des droits de l’homme. Le SEM examine si l’exécution d’un renvoi est licite, raisonnablement exigible et possible uniquement lorsqu’il n’entre pas en matière sur une demande d’asile ou qu’il la rejette. Les renvois en Afghanistan ne pouvant, à ses yeux, généralement pas être raisonnablement exigés pour l’instant du fait de la situation qui règne dans le pays, les circonstances propres à chaque requérant d’asile ne sont, en principe, pas déterminantes ‒ à la différence de la question de l’asile, qui fait toujours l’objet d’un examen individuel. 3. Les nombreuses restrictions et règles de conduite imposées par les talibans ont de graves répercussions sur les droits humains fondamentaux de la population féminine du pays. Dans ce contexte, les Afghanes peuvent être considérées comme victimes à la fois d’une législation discriminatoire (appartenance à un groupe social déterminé) et de persécutions pour motif religieux – pour autant que d’autres motifs de persécution pertinents en matière d’asile n’entrent pas en ligne de compte – et doivent donc se voir accorder le statut de réfugié. Le SEM examine au cas par cas les demandes d’asile des requérants afghans, hommes et femmes. 4. Le SEM suit de près la situation en Afghanistan et met constamment à jour ses rapports sur ce pays. Pour ce faire, il s’appuie notamment sur les rapports qui sont rédigés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, par les autorités partenaires européennes et par l’Organisation des Nations Unies ou qui sont publiés dans la littérature spécialisée. De plus, il est régulièrement en contact avec les autorités partenaires suisses (Département fédéral des affaires étrangères et Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports) et entretient des relations étroites avec la Direction du développement et de la coopération, qui met en œuvre des programmes sur le terrain en collaboration avec des partenaires de longue date. Enfin, il se réfère aussi à la pratique du Tribunal administratif fédéral. 5. Comme pour tous les autres requérants d’asile, le SEM recueille les données personnelles de l’intéressé et mène une audition sur ses motifs d’asile dans le but d’établir les faits pertinents pour sa décision. Il examine ensuite si la demande est pertinente au regard du droit de l’asile et si les allégations sont vraisemblables, conformément aux art. 3 et 7 de la loi sur l’asile (RS 142.31). 6. Le nombre de visas humanitaires au sens de l’art. 4 al. 2 de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV ; RS 142.204) délivrés et refusés à des ressortissant/es d’Afghanistan au cours des cinq dernières années a évolué de la manière suivante : en 2019, 75 demandes déposées, 66 rejetées et 9 visas humanitaires délivrés ; en 2020, 41 demandes déposées, 36 rejetées et 5 visas humanitaires délivrés ; en 2021, 500 demandes déposées, 463 rejetées et 37 visas humanitaires délivrés ; en 2022, 1766 demandes déposées, 1668 rejetées et 98 visas humanitaires délivrés ; enfin, du 1er janvier au 30 septembre 2023, 511 demandes ont été déposées, 480 rejetées et 31 visas humanitaires délivrés. 7. Le SEM se fonde sur sa propre évaluation de la situation pour définir sa pratique. Ce faisant, il prend toujours en compte diverses sources (voir réponse à la question 4). 8. Le Pacte mondial sur les migrations ne prévoit ni l’admission globale de groupes de personnes ni la libre circulation des personnes à l’échelle internationale. Comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans l’avis qu’il a exprimé, le 21 novembre 2018, sur la motion 18.3838 Aeschi « La Suisse ne doit pas signer le Pacte de l’ONU sur les migrations » et dans son message du 3 février 2021 relatif audit pacte (FF 2021 359), ce dernier n’est pas un traité international et ne lie donc pas juridiquement les parties. Il renforce explicitement la souveraineté des États en matière de politique migratoire et doit être mis en œuvre dans le respect des politiques et des priorités nationales. Il vise avant tout à réduire la migration irrégulière et à rendre les migrations plus sûres et plus ordonnées