Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de bases légales garantissant que des contenus portant spécifiquement sur les soins pédiatriques soient inscrits dans tous les plans d’études cadres et ordonnances sur la formation (écoles supérieures, hautes écoles spécialisées, master en soins infirmiers de pratique avancée).

Begründung

Depuis la mise en place du système de formation pour les professions des soins en 2002, seules sont proposées des formations en soins généralistes pour tous les groupes d’âge. Durant les trois ans de l’apprentissage d’assistant en soins et santé communautaire CFC comme dans les filières permettant d’obtenir le titre d’infirmier diplômé ES (diplôme d’école supérieure) ou d’infirmier diplômé HES (bachelor of science dans une haute école spécialisée), très peu voire pas du tout de contenus obligatoires concernent spécifiquement les soins prodigués aux enfants et aux adolescents.

L’apprentissage d’assistant en soins et santé communautaire ne comprend aucun module final portant sur le domaine pédiatrique faisant l’objet d’un examen. De même, la physiologie et la pathophysiologie de la tranche d’âge 0-18 ans sont largement absentes des cursus ES et HES. Cette situation entraîne une pénurie de professionnels disposant de connaissances de base solides en pédiatrie.

La formation en soins pédiatriques est exclusivement proposée dans des établissements, des associations et des organisations qui ne reçoivent aucune indemnité en contrepartie. En raison de la pénurie de personnel, il devient de plus en plus difficile d’assurer cette formation, de trouver suffisamment de spécialistes et d’éviter la fermeture de lits.

Les bases légales doivent donc être modifiées de sorte que les personnes en formation acquièrent à nouveau les connaissances de base nécessaires en pédiatrie et connaissent les spécificités des soins pédiatriques, que ce soit sur le plan de la physiologie ou de la pathophysiologie ou en ce qui concerne la manière de se comporter avec de jeunes enfants et d’associer leur entourage au traitement.

Pour garantir la prise en charge appropriée des enfants et des adolescents, il faut donc procéder à une révision partielle :

• de la loi fédérale sur les professions de la santé (infirmiers HES) ;

• de l’ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Assistante en soins et santé communautaire / Assistant en soins et santé communautaire avec certificat fédéral de capacité (CFC) ;

• des plans d’études cadres Soins infirmiers ES et des études postdiplômes ES anesthésie, soins intensifs et soins d’urgence.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En matière de formation, la Confédération a pour tâche de mettre en place les conditions cadres en collaboration avec ses partenaires tels que les cantons, les organisations du monde du travail et les prestataires de formation. Ces conditions cadres doivent faciliter l’adéquation entre les besoins des acteurs concernés et le marché du travail. Dans la pratique, la Confédération n’intervient pas dans le contenu des formations, et n’impose pas des matières dans les différents plans d’études. En ce qui concerne le domaine de la formation professionnelle, en principe la Confédération collabore avec les cantons et les organisations du monde du travail. Ce sont les associations professionnelles et les organisations de branche qui définissent les contenus et les offres de formation professionnelle initiale et supérieure, sur la base des besoins de leur branche et du marché du travail. La Confédération agit de manière subsidiaire dans ce domaine, car la branche à la compétence de définir les qualifications requises de ses futurs professionnels. L’Organisation faîtière nationale du monde du travail en santé (OdASanté) est responsable du développement de la profession d'Assistant / Assistante en soins et santé communautaire CFC (ASSC). Cette formation, à visée généraliste, couvre divers domaines de soins. Pour les apprentis qui effectuent leur apprentissage dans le domaine de soins en hôpitaux pédiatriques, les soins pédiatriques occupent une place prépondérante dans leur formation. En ce qui concerne les plans d'études cadres des filières des écoles supérieures (ES), l'OdASanté et l'Association suisse des centres de formation en santé sont les organismes responsables des plans d'études cadres Infirmiers ES / Infirmière ES et études post diplômes ES en soins d’anesthésie, soins intensifs et soins d’urgence. Le champ d’activités du plan d’étude cadre Infirmier ES /Infirmière ES comprend un large éventail de tâches dans le domaine de la santé, des soins et de l'accompagnement de personnes à différentes étapes de leur vie et d'origines socioculturelles diverses. Le contexte du champ d'activité peut être approfondi, entre autres, dans les soins et l'accompagnement des enfants, des adolescents, des familles et des femmes. Les associations professionnelles compétentes peuvent réagir aux besoins du marché du travail, notamment en élaborant une nouvelle offre de formation. Quant aux hautes écoles, ces dernières sont autonomes pour fixer les contenus des études. Elles les définissent en étroite collaboration avec les acteurs concernés sur le terrain, en fonction de leurs besoins et de ceux du marché du travail. De par l’orientation sur la pratique des filières dans le domaine de la santé des hautes écoles spécialisées, ces dernières ont la possibilité d’actualiser elles-mêmes les contenus de l’enseignement, si les acteurs sur le terrain et le marché du travail le jugent indispensable. La Confédération n’intervient pas dans ce dispositif et n’introduit pas de matières dans les curricula.Le Conseil fédéral estime que l’appareil législatif du système de la formation professionnelle et du domaine des hautes écoles permet de garantir des formations et des formations postgraduées pour les soins infirmiers en adéquation avec les besoins du marché du travail. L’édiction de bases légales supplémentaires ne se justifie pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.