Wortlaut

La Banque nationale suisse (BNS) a participé à un transfert de fonds vers la République islamique d’Iran. On a appris cet été que les États-Unis avaient libéré à l’intention de l’Iran un montant de 6 milliards de dollars bloqués jusque-là sur un compte en Corée du Sud. Jouant le rôle d’intermédiaire, la Suisse a converti les wons coréens en euros et transféré la somme sur un compte au Qatar. La Suisse et les États-Unis ont affirmé que ces fonds ne pourraient être utilisés que pour l’achat de biens médicaux. Le président iranien Ebrahim Raïssi, en revanche, a fait savoir qu’ils seraient investis dans la « production locale ». Des militants des droits de l’homme craignent que cet afflux de fonds ne permette à l’Iran d’accroître encore la répression de la population.

Le transfert de ces fonds vers l’Iran est, comme on l’a appris cette semaine, lié à un échange de prisonniers entre les États-Unis et l’Iran pour lequel la Suisse a joué un rôle d’intermédiaire. Dans le cadre de cet échange, cinq Iraniens condamnés pour espionnage et contournement des sanctions internationales (ou accusés de tels actes) ont été libérés. Selon des défenseurs des droits de l’homme, la libération par les États-Unis de cinq prisonniers iraniens et le transfert des fonds gelés renforcent l’Iran dans sa « diplomatie de l’otage ».

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la BNS propose-t-elle à l’Iran la prestation qu’est la conversion de devises ?

2. Comment le Conseil fédéral garantit-il que les fonds transférés à l’Iran avec l’aide de la BNS soient réellement utilisés pour l’achat de biens médicaux et ne soient pas investis dans l’appareil répressif iranien ?

3. Que répond-il à ceux qui considèrent que le transfert de 6 milliards de francs à l’Iran récompense la « diplomatie de l’otage » menée par cet État ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse s’est acquittée de ce mandat en tant que puissance protectrice des États-Unis en Iran et dans le cadre de ses bons offices, à la demande expresse de toutes les parties en présence.

2. Les États-Unis ont ouvert au Qatar un canal de paiement exclusivement destiné aux transactions portant sur des biens humanitaires ne faisant l’objet d’aucune sanction (nourriture, médicaments, matériel médical, produits agricoles). Les États-Unis surveillent le respect des règles, et l’utilisation des fonds est conforme aux sanctions internationales prises à l’encontre de l’Iran.

3. Ces fonds appartiennent à l’Iran et proviennent de transactions pétrolières iraniennes avec la Corée du Sud. Déposés sur des comptes en Corée du Sud, ils ont été bloqués par les États-Unis suite à la dénonciation du plan d’action global commun (accord nucléaire avec l’Iran) et au renforcement des sanctions contre l’Iran. Leur transfert à des fins humanitaires depuis la Corée du Sud faisait partie de l’accord entre les États-Unis et l’Iran, qui a finalement abouti à l’échange de prisonniers, avec la médiation de la Suisse dans l’exercice de son mandat de puissance protectrice.