Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport présentant les enjeux techniques, économiques et environnementaux ainsi que les modifications législatives liés à la mise en place d’un inventaire «diagnostic ressource» dans le secteur de la construction.

Begründung

Les déchets de construction et de démolition représentent deux tiers des déchets générés en Suisse. Différentes méthodes permettraient toutefois de réduire l’impact environnemental du secteur de la déconstruction. Dans son rapport du 3 mars 2023 « Déchets – gestion, planification, prévention et mesure » en réponse à six postulats portant sur l’économie circulaire, le Conseil fédéral présente plusieurs approches visant à réduire les déchets et promouvoir le recyclage des matériaux de construction. Cependant, des outils concrets et efficaces manquent encore.

En Suisse, lors d’un chantier de démantèlement, les différents matériaux sont en principes séparés et triés dans le but d’être recyclés. Or le recyclage a aussi un coût environnemental et ne devrait intervenir qu’en derniers recours. Il est en effet préférable de réutiliser certains matériaux et certaines structures existantes plutôt que de démolir l’entier des bâtiments et d’en recycler les composants. Selon une étude réalisée par l’EPFL et le smart living lab en 2021 sur mandat de l’OFEV (Küpfer C., Fivet, C. (2021), Déconstruction Sélective- Construction Réversible: recueil pour diminuer les déchets et favoriser le réemploi dans la construction), la déconstruction sélective est encore très peu appliquée en Suisse. Les auteurs de l’étude soutiennent, entre autres, l’introduction d’un « diagnostic ressource ». Un tel inventaire permettrait, par le biais d’une évaluation technique, environnementale et économique, de déterminer l’ensemble des éléments réutilisables avant la démolition. De plus, le recensement des données issues des inventaires offrirait des statistiques permettant aux autorités de déterminer les besoins spécifiques et ainsi de proposer des actions ciblées, dans le but de réduire le nombre de déchets de construction et de démolition.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Une révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) est en cours dans le cadre de l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse ». La réutilisation des éléments de construction en fait explicitement partie. Pour l’heure, cette initiative parlementaire n’a été adoptée que par le Conseil national. Elle est actuellement entre les mains de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États pour délibérations. Il est entre autres prévu d’ajouter l’art. 35j, al. 1, let. d, à la LPE, qui confèrerait au Conseil fédéral la compétence de poser des exigences concernant la réutilisation d’éléments dans les constructions. Le Conseil fédéral avait soutenu l’adoption de cet article dans son avis. Il a d’ailleurs relevé dans son rapport du 3 mars 2023 « Déchets – gestion, planification, prévention et mesure » que l’économie circulaire pouvait encore être améliorée dans le secteur de la construction. Dans son rapport du 11 mars 2022 en réponse au postulat 18.3509 « Pour une levée des obstacles à l’utilisation efficace des ressources et à la mise en place d’une économie circulaire », déposé par le conseiller aux États Ruedi Noser, le Conseil fédéral a en outre identifié la réutilisation comme l’un des domaines présentant un fort potentiel pour l’économie circulaire et l’efficacité des ressources. Le Conseil fédéral estime qu’il faudrait attendre la fin des travaux relatifs à l’initiative parlementaire 20.433 avant d’élaborer un nouveau rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.