Wortlaut

Plusieurs collaborateurs de haut rang quittent l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Or, un affaiblissement de cette dernière est extrêmement fâcheux, la nouvelle UBS étant désormais une mégabanque.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. S’inquiète-t-il de la vague de départs parmi les cadres de la FINMA ?

2. Un des enseignements tirés de la crise de Credit Suisse est que la FINMA doit être renforcée. Or, le départ de cadres importants l’affaiblit encore davantage. Que fait le Conseil fédéral pour stopper immédiatement cette hémorragie, restaurer au plus vite la réputation de la FINMA et rétablir sa stabilité ? Il n’est pas possible d’attendre les conclusions de la Commission d’enquête parlementaire (CEP).

3. Depuis quand le DFF est-il au courant des différends au sein de la FINMA ?

4. A-t-il pris des mesures pour en savoir davantage sur les raisons de ces départs ? Quels sont les résultats de son enquête ?

5. Comment le DFF a-t-il réagi et quelles mesures a-t-on prises après la démission non seulement du directeur mais encore d’autres cadres ?

6. Le DFF sait-il si des entretiens de départ ont eu lieu avec les deux directeurs démissionnaires ? Ces entretiens, s’ils ont eu lieu, ont-ils mis en évidence des conflits internes ?

7. Le précédent chef du DFF a-t-il informé la ministre actuelle de l’existence de différends au sein de la FINMA ?

8. De qui relève la compétence d’ordonner l’ouverture d’une enquête administrative au sens de l’art. 27a OLOGA dans le cas où une telle enquête serait indiquée au sein de la FINMA pour établir si un état de fait exige une intervention d’office pour sauvegarder l’intérêt public ?

9. Dans une interview, la cheffe du DFF a renvoyé aux travaux de la CEP. Pourquoi ne serait-il pas possible d’ordonner l’ouverture d’une enquête administrative indépendante, en parallèle des travaux de la CEP ?

10. Par le passé, l’autorité internationale de surveillance des marchés financiers s’est inquiétée de la faiblesse de la surveillance, dans notre pays, des banques suisses d’importance systémique mondiale. Y a-t-il eu des réactions à l’étranger au sujet des problèmes rencontrés par la FINMA dans le domaine du personnel ? Que compte faire le Conseil fédéral pour prévenir toute atteinte à la réputation de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 7, et 10: la FINMA est un établissement doté de la personnalité juridique. En vertu des dispositions légales régissant sa conception, elle bénéficie d’une autonomie considérable et elle exerce son activité de manière autonome et indépendante. C’est à cette fin qu’on lui a conféré, lors de sa création, une grande indépendance sur le plan institutionnel, opérationnel et financier ainsi qu’en ce qui concerne son personnel. La responsabilité opérationnelle incombe à la direction de la FINMA, qui est donc responsable de la politique et des décisions relatives au personnel, alors que la responsabilité stratégique et la surveillance de la direction sont du ressort du conseil d’administration.

Le Conseil fédéral doit uniquement garantir que la FINMA puisse exécuter ses tâches dans une qualité adéquate et dans la mesure souhaitée. Il dispose de divers instruments de pilotage pour garantir l’exécution des tâches. Le Conseil fédéral et la direction de la FINMA se réunissent par exemple chaque année pour un entretien. Le DFF, qui est le service propriétaire compétent, est en contact régulier avec la FINMA. Les différents échanges portent non seulement sur des questions de réglementation et de surveillance ponctuelles, mais aussi sur les ressources et les processus de la FINMA, ce qui inclut les changements de personnel ayant une incidence sur le bon fonctionnement de cette autorité.

À la suite des départs enregistrés depuis l’été 2023, le DFF s’est informé, dans le cadre de ces échanges, sur la situation générale et actuelle concernant le personnel et l’organisation de la FINMA: il a ainsi établi que neuf membres de la direction ont quitté l’établissement au cours des cinq dernières années. Deux départs (dont celui du directeur) ont eu lieu durant l’année en cours. Au moment de leur départ, les membres de la direction ont une ancienneté moyenne de 8,6 ans. Actuellement, à cet échelon, seul le poste de directeur ou de directrice n’a pas encore été repourvu définitivement. Pour son évaluation quantitative, la FINMA procède à un suivi anonyme des départs, alors que, pour l’évaluation qualitative, elle mène des entretiens de départ. Ceux-ci visent à déterminer si des actions particulières doivent être entreprises. Selon la FINMA, le conseil d’administration, dans ses diverses compositions, a examiné en détail le départ du directeur et en a analysé les raisons en profondeur. Au troisième trimestre 2023 (12 derniers mois), le taux de fluctuation du personnel s’établit à 5,3 % et se situe donc à la limite inférieure de la fourchette de référence.

Selon le Conseil fédéral, il est essentiel pour assurer l’efficacité de la surveillance des marchés financiers et préserver sa réputation que la FINMA dispose d’une assise solide, tant en termes d’organisation qu’en termes de personnel (qualification des collaborateurs) pour pouvoir exécuter ses tâches correctement. Il donne la priorité absolue à la réoccupation du poste de directeur.

Questions 8 et 9: le conseil d’administration de la FINMA est principalement responsable d’assurer la supervision et le contrôle internes (art. 9, al. 1, let. e, de la loi sur la surveillance des marchés financiers). La question de savoir si et dans quelle mesure un organe externe peut ordonner une enquête administrative au sens de l’art. 27a de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration à l’encontre de la FINMA en tant qu’unité de l’administration décentralisée, et notamment en tant qu’établissement indépendant exerçant une fonction de surveillance économique, est une question juridique complexe. Du fait de la grande indépendance de la FINMA, il faudrait faire preuve d’une extrême retenue. En l’espèce, il n’est cependant pas nécessaire de répondre à cette question, étant donné que, s’agissant de la FINMA, le recours à cet instrument serait dans tous les cas subsidiaire à la commission d’enquête parlementaire qui examine la légalité, l’opportunité et l’efficacité de la gestion des autorités concernées, dont la FINMA, dans le contexte de la fusion d’urgence de Credit Suisse.