Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale et l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques afin que l’indice suisse des prix à la consommation tienne compte des primes de l’assurance-maladie.

Begründung

L’indice suisse des prix à la consommation mesure le renchérissement des biens de consommation en Suisse. Il ne comprend ni les impôts, ni les assurances responsabilité civile ni les primes de l’assurance-maladie.

Les primes de l’assurance-maladie augmentent depuis des années et représentent une part de plus en plus importante du budget des ménages. Elles constituent un poste de dépenses important pour tous les ménages, quels que soit leurs frais de santé du moment, par exemple les médicaments qu’ils paient eux-mêmes, et quelle que soit leur participation aux coûts (franchise et quote-part). En 2024, les primes moyennes de l’assurance-maladie augmenteront de 8,7 %, soit plus de 120 francs par mois en moyenne pour une famille de quatre personnes (sans la réduction des primes).

L’indice des prix à la consommation prend essentiellement en compte tous les coûts liés à l’alimentation, à l’habillement et aux chaussures, au logement et à l’énergie, à l’équipement ménager, aux transports, aux communications, aux loisirs et à la culture, à l’enseignement et aux restaurants et hôtels. Il ne comprend pas en revanche les primes de l’assurance-maladie. La raison invoquée par la Confédération est qu’il s’agit exclusivement de « consommation privée ».

Les primes de l’assurance-maladie ne sont cependant pas des dépenses privées pour lesquelles on peut décider librement de dépenser de l’argent ou non : toute personne domiciliée en Suisse a l’obligation de s’assurer pour les soins en cas de maladie. Il faut donc que les primes de l’assurance-maladie soient intégrées à l’indice suisse des prix à la consommation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

De par sa définition, l’indice des prix à la consommation (IPC) est un indice des prix: il a pour fonction de mesurer le renchérissement des principaux biens et services consommés par les ménages privés. Pour le calculer, l’OFS se fonde sur la nomenclature usuelle au niveau international. Le panier type utilisé pour l’IPC comprend les dépenses de consommation des ménages privés suisses, y compris les dépenses consacrées aux prestations de santé (produits thérapeutiques, services ambulatoires et services hospitaliers, etc.). Aux côtés des prestations financées par le biais de l’assurance-maladie, celles que les patients financent eux-mêmes sont également prises en considération dans la pondération des soins de santé. L’IPC tient ainsi compte de l’évolution des prix des prestations de santé. C’est en raison de sa définition que l’IPC n’inclut pas les primes de l’assurance-maladie. Celles-ci ne figurent pas dans l’indice au même titre que les investissements, les impôts et les cotisations à d’autres assurances sociales. Les primes de l’assurance-maladie obligatoires ne sont pas des dépenses de consommation privées, car elles servent à financer une consommation donnée. Il s’agit en fait de transferts financiers des ménages privés vers l’assurance-maladie (une assurance sociale), avec restitution aux ménages sous forme de prestations d’assurance. Cette manière de faire correspond à la pratique internationale dans la prise en compte des cotisations aux assurances sociales. L’évolution des primes de l’assurance-maladie ne dépend en outre pas seulement des prix dans le domaine de la santé, mais aussi de la fréquence du recours aux prestations de santé correspondantes. Cet effet lié à la quantité s’oppose à l’objectif de l’indice des prix, qui doit mesurer l’évolution pure des prix. L’évolution des primes ne permet d’ailleurs pas de mesurer le renchérissement dans le domaine de la santé, car seule l’évolution des prix des prestations permet de le faire. Un module complémentaire de l’IPC, l’indice des primes d’assurance-maladie (IPAM), permet de mesurer l’évolution des primes de l’assurance-maladie (tant obligatoire que complémentaire). C’est dans ce module que l’OFS présente l’évolution des primes depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’assurance-maladie et qu’il détermine chaque année leur influence sur la croissance du revenu disponible des ménages privés. Si l’on considère les effets annuels de la hausse des primes de 1999 à 2022, on constate que l’accroissement du revenu disponible moyen des ménages privés a diminué de 5% environ sur l’ensemble de cette période. Au vu de cette situation, il ne paraît pas opportun de réviser la loi sur la statistique fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.