Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le stockage, le transport et la manipulation des vecteurs énergétiques renouvelables (biogènes et synthétiques) soient réglementés de manière à éviter toute inégalité de traitement par rapport aux agents énergétiques fossiles.

Begründung

On ne pourra pas se passer des vecteurs énergétiques biogènes et synthétiques si l’on veut atteindre l'objectif de zéro émission nette. Des substances qui n'étaient guère utilisées comme source d'énergie jusqu'à présent (par exemple le méthanol) jouent également un rôle dans ce cadre.

Or la législation a évolué de telle sorte que diverses dispositions portent spécifiquement sur les agents énergétiques fossiles et leur manipulation. Ainsi, selon l'ordonnance sur les accidents majeurs, les agents énergétiques fossiles tels l'essence et le diesel sont traités de manière préférentielle, notamment en ce qui concerne les seuils quantitatifs. Pourtant, leurs propriétés physiques et leur dangerosité potentielle ne justifient pas cette différence de traitement.

Autre exemple : l'art. 28 de la loi sur les huiles minérales prévoit que les particuliers, l'artisanat et l'industrie produisant des vecteurs énergétiques biogènes ou synthétiques pour leurs propres besoins, notamment pour stocker de l'énergie via Power2X, ne reçoivent pas d'autorisation pour le stockage de ces substances.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les Perspectives énergétiques 2050+, les agents énergétiques renouvelables font partie des moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de zéro émission nette. Il importe au Conseil fédéral de maintenir aussi basse que possible la charge administrative liée à la production, au stockage et à l’utilisation de ces agents énergétiques tout en garantissant la sécurité de la population.

Les agents énergétiques renouvelables comprennent les agents biogènes et synthétiques produits durablement que mentionne l’autrice de la motion (p. ex. méthanol, ammoniac et hydrogène). Chaque agent recèle un danger potentiel particulier, c’est pourquoi son seuil quantitatif doit reposer sur une évaluation individuelle effectuée dans le cadre de la prévention des accidents majeurs. À la différence des agents énergétiques fossiles (p. ex. essence et diesel), aucun seuil quantitatif n’est fixé à l’annexe 1.1, ch. 3, de l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM ; RS 814.012) à l’égard des agents renouvelables. Les seuils quantitatifs des substances et des préparations concernées doivent donc être déterminés au moyen de leurs propriétés dangereuses conformément à l’annexe 1.1, ch. 2, al. 2, OPAM.

Des installations fonctionnant au méthanol, agent énergétique explicitement mentionné dans la motion, sont en construction. Il n’existe donc pas encore d’état de la technique de sécurité à ce titre. Afin de réduire la charge administrative, l’Office fédéral de l’environnement a créé en 2022, en collaboration avec la branche et les cantons, un formulaire standard de rapport succinct pour les installations de chauffage mobiles alimentées au méthanol. L’exécution s’en voit harmonisée et simplifiée. Dès qu’un état de la technique de sécurité se sera imposé pour ces installations, comme c’est déjà le cas pour les installations fonctionnant avec des agents énergétiques classiques (p. ex. stations d’essence), il sera possible d’examiner avec la branche et les cantons, ces derniers étant compétents en matière d’exécution de l’OPAM, la pertinence de relever le seuil quantitatif. En vertu de l’art. 23a OPAM, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut adapter la liste des « exceptions » à l’annexe 1.1, ch. 3, OPAM après avoir consulté les parties concernées et dans la mesure où cela est requis par l’état de la technique de sécurité et du danger potentiel.

S’agissant de l’art. 28 de la loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61) évoqué par la motionnaire, les producteurs d’agents énergétiques renouvelables (particuliers, artisanat et industrie) obtiennent déjà aujourd’hui une autorisation pour le stockage de telles substances, même s’ils ne les produisent que pour leurs propres besoins.

Une partie des exigences formulées dans la motion sont donc déjà remplies, et d’autres le seront en collaboration avec la branche et les cantons dans les années à venir, lorsque l’état de la technique de sécurité sera établi pour ces installations. Les instruments juridiques nécessaires à cet égard sont disponibles. Le Conseil fédéral propose par ailleurs de rejeter le postulat 22.3971 « Promouvoir la consommation du méthanol comme carburant », également déposé par la conseillère nationale Barbara Schaffner et de teneur semblable, car il estime que plusieurs exigences sont remplies et que d’autres le seront en l’espace de quelques années.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.