Wortlaut

L'article 4 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) est complété de manière que la protection du bon fonctionnement des marchés financiers intègre le principe de précaution, les risques climatiques et environnementaux et leurs conséquences financières potentielles.

Begründung

L'article 4 LFINMA dispose que la surveillance des marchés financiers a pour but de protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Selon le même article, cette surveillance contribue également à améliorer la réputation, la compétitivité et la pérennité de la place financière suisse.

Une politique monétaire stable et un marché financier durable doivent également prendre en compte les risques climatiques. A eux seuls, Credit Suisse et l'UBS ont investi près de 120 milliards de francs dans l'industrie fossile entre 2016 et 2020. Le rachat de Credit Suisse par l'UBS s'est fait au moyen d'une aide qui ressemble fort à une garantie étatique. En raison de la nature publique des fonds engagés dans cette opération de sauvetage, la collectivité se trouve à présent davantage exposée aux risques climatiques.

C'est pourquoi la surveillance des marchés financiers doit aussi intégrer la question des conséquences financières des risques liés au climat et à la biodiversité et, si nécessaire, créer des instruments spécifiques pour gérer ce problème (contrôle de gestion, mesures, etc.).

La FINMA oblige les grandes banques et les compagnies d'assurance à publier systématiquement les risques financiers liés au climat depuis juillet 2021. La surveillance des marchés financiers doit également comporter une telle obligation d'informer.

En signant l'Accord de Paris de 2015, la communauté des États s'est fixé pour objectif d'orienter les flux financiers vers une économie faible en carbone. Ainsi, davantage d'argent sera investi à l'avenir dans des technologies et des agents énergétiques prometteurs et respectueux de l'environnement et non fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Non seulement le comportement actuel des investisseurs apporte un soutien considérable à l'industrie du charbon et du pétrole, mais il en favorise l'expansion, ce qui va clairement à l'encontre des objectifs climatiques (source : UBS und CS finanzieren fossile Energieprojekte in Afrika in grossem Stil, Handelszeitung, 9 novembre 2022).

Le test climatique PACTA montre régulièrement dans quelle mesure le marché financier suisse investit de manière respectueuse du climat. Il crée une transparence comparable entre les différents secteurs financiers. Les résultats pour l'année 2022 donnent toutefois une image contrastée. Pour que le marché financier suisse soit dans son ensemble respectueux du climat, il faut consentir rapidement à des efforts plus importants

(source : PACTA Climate Test Switzerland 2022 : Aiming Higher. Wüest Partner avec le soutien de l'OFEV, 2022).