Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les modifications législatives nécessaires pour que tous, propriétaires, propriétaires par étages et locataires, puissent installer une centrale solaire sur leur balcon. Dans le cas des propriétaires par étage et des locataires, un démontage simple aux frais du constructeur pourrait être exigé.

Begründung

Dans le cadre de la transition énergétique, la production d'énergies renouvelables, et en particulier d'énergie solaire, doit être fortement stimulée. Se concentrer uniquement sur les surfaces optimales ne serait pas une bonne stratégie. Les installations sur balcon (Plug & Play), c'est-à-dire les panneaux solaires installés directement sur la balustrade du balcon (ou une structure similaire), jouent donc un rôle très important.

Parmi leurs avantages, on compte a) l'accès facile par le balcon (il n'y a donc pas besoin d'échafaudage) b) la présence d'une structure pour la fixation (la balustrade du balcon) c) l'absence d'exigences dues aux influences météorologiques (la balustrade du balcon ne fait pas partie du toit ou de la façade) d) l'effort technique minimal (il n'y a pas besoin de personnel qualifié pour la mise en service).

Pour les propriétaires de maisons qui souhaitent mettre en place une installation bridée (600 W maximum), la situation est déjà très simple : il leur suffit d’informer le fournisseur d'électricité. Mais pour les propriétaires par étages et les locataires, c’est différent. Ils doivent obtenir l'accord de la propriété par étages ou du bailleur, ce qui se comprend, vu que des modifications permanentes sont apportées à la façade et donc à l’aspect extérieur de l’immeuble. Les installations solaires de balcon peuvent toutefois être montées sans problème de manière à pouvoir être retirées facilement par la suite sans laisser de traces importantes, comme c'est le cas pour les parasols. Il serait donc possible de simplifier ici les processus.

Dans l'esprit de Solarexpress, il serait en outre judicieux que la Confédération fixe les principes plutôt que d'attendre que tous les cantons s'y mettent.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les installations solaires prêtes à être raccordées, à placer sur des balcons, constituent pour les locataires une possibilité de contribuer à un approvisionnement en électricité renouvelable. Ces installations solaires branchables (plug & play) sont limitées à une puissance de 600 watts selon l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) afin d’éviter une surcharge des installations électriques fixes (prises et câble) appartenant au bailleur ou à la bailleresse. De telles installations peuvent être raccordées à une prise existante sans nécessiter d’autorisation d’installer. Il n’est pas non plus nécessaire d’obtenir l’approbation du fournisseur d’énergie. Pour s’annoncer, il suffit de faire parvenir au fournisseur d’énergie ou au gestionnaire du réseau de distribution une déclaration de conformité technique correcte de l’installation de balcon. Le droit du bail et la propriété par étage ne règlent pas explicitement la mise en place d’installations solaires de balcon. Rendre obligatoire pour le propriétaire d’accepter une telle installation constituerait une atteinte à la liberté de la propriété et à la liberté des conventions. Des atteintes aux droits fondamentaux ne sont admises que si elles reposent sur une base légale, sont d’intérêt public et sont proportionnées. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’est pas certain qu’inscrire dans la loi un droit à installer un panneau solaire sur son balcon ou une obligation d’accepter une telle installation représente une atteinte proportionnée à la garantie de la propriété, et qu’il n’est pas certain non plus que des installations solaires de balcon soient effectivement essentielles pour atteindre les objectifs de politique énergétique de la Confédération. Il n’est pas assuré que tous les locataires et tous les propriétaires par étage posent de telles installations et ainsi que les accroissements de la production d’électricité souhaités par l’auteur de la motion se réalisent. Pour ces raisons, le Conseil fédéral considère que l’intérêt public est insuffisant pour justifier la demande formulée dans cette motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.