Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer et de mettre en place, en collaboration avec les cantons, un système de santé différencié qui tienne compte de la fréquence et de la propagation et diffusion des maladies et traitements et qui permette une planification, y compris hospitalière, et une mise en œuvre adaptées à la situation.

Begründung

Le système de santé en général et la planification hospitalière en particulier relèvent des cantons. La fréquence des pathologies varie cependant fortement d’un canton à l’autre, en fonction de leur taille. La rigidité du système actuel atteint donc ses limites. Pour continuer de développer notre système de santé, il nous faut absolument adopter une approche différenciée : pour les maladies fréquentes, il est judicieux et approprié de planifier et fournir les prestations au niveau régional ; en revanche, pour les situations plus complexes et plus rares, il est indispensable de collaborer, même pour les grands cantons ; et pour certaines maladies très rares, il est même pertinent de collaborer au niveau international.

La présente motion charge dès lors le Conseil fédéral de lancer, en collaboration avec les cantons, l’élaboration d’une planification hospitalière intelligente qui tienne compte des différentes maladies et différents traitements. L’objectif est de parvenir à une couverture médicale équilibrée et efficace, sans doublons dans la planification et sans surcapacités, en dépassant la solution simpliste consistant à attribuer les compétences soit à la Confédération, soit aux cantons.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient l’objectif de la motion, à savoir parvenir à un approvisionnement en soins équilibré et efficient, sans doublons dans la planification et sans surcapacités. Dans sa réponse à la motion 20.4093 Mäder « Promouvoir la coordination et réduire les capacités excédentaires en définissant un maximum de six régions de santé », il a relevé aussi qu’il existe encore des possibilités d’améliorer la coordination des planifications cantonales et, ainsi, de mettre en place un paysage hospitalier plus économique et de meilleure qualité. Il convient de noter que, selon la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers sont responsables de l'approvisionnement en soins. Cependant, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) prévoient déjà des dispositions qui permettent une approche différenciée des maladies et des traitements lors de la planification. D’une part, conformément à l’art. 39, al. 2bis, LAMal, les cantons sont tenus d’établir conjointement une planification pour l’ensemble de la Suisse dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, ce qu’ils font déjà. D’autre part, ils doivent prendre en compte le critère de l’accès dans un délai utile lors de la planification des besoins en soins (art. 58b, al. 4, let. b, OAMal). Cette exigence doit être évaluée en rapport avec les prestations à fournir. Cela signifie que les prestations fréquentes et/ou urgentes doivent être planifiées de manière à être proches du lieu de résidence, alors que pour les prestations rares ou non urgentes des trajets plus longs sont acceptables, ce qui permet de concentrer les prestations. Par aileurs, dans son avis relatif à la motion 21.4439 Wyss « Planification hospitalière intercantonale répondant aux besoins », le Conseil fédéral a indiqué qu’il avait, avec la modification du 23 juin 2021 de l’OAMal, continué d’harmoniser les critères pour la planification hospitalière et était donc déjà actif dans son domaine de compétences. Depuis le 1er janvier 2022, les cantons ont donc l’obligation, lors de la planification hospitalière, de tenir compte du potentiel de concentration des prestations non seulement à l’échelon cantonal, mais aussi au-delà des frontières cantonales. Il faudrait, dans un premier temps, observer la manière dont les cantons mettent en œuvre cette modification d’ordonnance.Enfin, le postulat 19.3423 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national « Assurance-maladie abordable à long terme. Pour être efficaces, les mesures de baisse des coûts et d’amélioration de l’efficacité doivent se fonder sur des modèles et des scénarios fiables » a été transmis. Dans ce cadre, le Conseil fédéral examinera le potentiel que présentent les modèles développés périodiquement et les scénarios à plus long terme. Les flux réels de patients et les régions de soins devront alors être pris en compte. Il convient d’attendre les résultats du rapport en réponse au postulat avant d’entamer des travaux plus approfondis.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.