Wortlaut

Seul un personnel soignant en nombre suffisant, possédant des qualifications adéquates correspondant aux exigences des postes occupés est à même de garantir le fonctionnement du système de santé en Suisse. Il doit être formé, suivre des cours de perfectionnement et maintenu dans la profession. Les conditions de formation et de travail doivent être aménagées en conséquence et doivent prévoir des indemnisations adéquates. C'est la conclusion à laquelle sont parvenues la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé et les associations d'employeurs et d'employés dans une déclaration commune.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Comment la Confédération et les cantons expliquent-ils le fait que, depuis 2011, les salaires réels ont augmenté de 7,6 % dans l'administration publique, mais seulement de 5,5 % dans le secteur de la santé et du social, alors que celui-ci remplit également une mission d’intérêt public ?

- Par quelles mesures la Confédération et les cantons entendent-ils garantir que les fournisseurs de prestations dans le domaine de la santé disposent de moyens financiers suffisants pour offrir au personnel soignant des conditions de travail adaptées aux exigences dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire (au niveau de la loi, au niveau des ordonnances, notamment dans le domaine de l'OPAS) ou du financement résiduel par les cantons ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à assumer un rôle de coordinateur afin de promouvoir une collaboration étroite entre la Confédération et les cantons et de renforcer la collaboration intercantonale ?

- Comment peut-il contribuer à lutter contre l’insuffisance du financement des soins, un problème qui est connu depuis des années et qui ne cesse de s'accentuer ?

Begründung

Plusieurs enquêtes montrent que c'est précisément dans les branches qui connaissent une grave pénurie de personnel que les salaires ont moins augmenté que la moyenne. Le système de santé fait partie de ces branches. En effet, l’augmentation des salaires réels durant la période 2011 à 2021 y a été de 5,5 %, alors que, selon l’OFS, l'augmentation moyenne des salaires réels a été de 6,8 % toutes branches confondues (lien).

L'enquête menée auprès des entreprises par le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ (KOF) confirme ces chiffres. Elle parvient à la conclusion suivante : « L'analyse montre que l'ampleur de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans une branche présente une corrélation positive avec l’augmentation des salaires attendue par les entreprises. Cela peut se comprendre : les entreprises qui ne trouvent pas de personnel qualifié essaient de devenir plus attractives en augmentant les salaires. Parmi les exceptions, on trouve le secteur de la santé et du social. Dans ce secteur, les entreprises ne s'attendent pas à une croissance salariale supérieure à la moyenne, malgré un manque marqué de personnel qualifié. Cela pourrait notamment s'expliquer par le fait que dans ces secteurs, il est difficile d'imposer une rémunération des prestations plus élevée. » (Lien : https://kof.ethz.ch/fr/news-et-manifestations/kof-bulletin/numeros/2023/05/Augmentation-des-salaires-en-reponse-a-la-penurie-de-main-doeuvre-qualifiee.html).

Le salaire n'est évidemment pas le seul facteur susceptible d’indiquer que les conditions de travail sont attrayantes dans un secteur particulier. Il reflète cependant les capacités financières des fournisseurs de prestations et, plus généralement, la marge de manœuvre offerte par la Confédération et les cantons en tant que commanditaires de prestations.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient qu’un salaire adéquat contribue à maintenir le personnel soignant dans la profession. C’est pourquoi la deuxième étape de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers comprend notamment des mesures permettant d’aménager des conditions de travail adaptées aux exigences du métier. La Confédération n’est cependant pas compétente pour réglementer la rémunération de ce groupe professionnel.1. Selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique, les salaires réels dans l’administration publique et le système socio-sanitaire étaient respectivement 5,1 % et 4,1 % plus élevés en 2022 que la valeur de base de 2010 (www.ofs.admin.ch > Trouver des statistiques > Travail et rémunération > Salaires, revenu professionnel et coût du travail > Indice suisse des salaires). Sur la même période, les salaires réels dans l’ensemble de l’économie ont connu une augmentation de 5,6 %, soit légèrement plus que les deux branches en question. L’évolution salariale dans chaque secteur dépend cependant de nombreux facteurs impossibles à identifier précisément. Il en va de même pour l’écart de 1 %, mentionné plus haut, entre l’administration publique et le système socio-sanitaire pour la période 2010-2022.2. La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et ses ordonnances n’ont pas pour but de régler les conditions de travail ni les salaires de groupes professionnels travaillant dans les soins. La rémunération des traitements hospitaliers stationnaires prévus par la LAMal est déterminée par les partenaires tarifaires. Les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Les soins dispensés en ambulatoire ou pour un séjour dans un établissement médico-social (EMS) sont financés par une contribution des assureurs maladie, par la personne assurée et par les cantons, responsables en premier lieu puisqu’ils assument le financement résiduel. Ceux-ci sont chargés en dernier ressort de garantir l’approvisionnement en soins.3. En 1998, la Confédération et les cantons ont lancé le projet « Politique nationale de la santé » (aujourd’hui le dialogue « Politique nationale de la santé »), pour aborder ensemble et de façon coordonnée les défis posés au système de santé. En juin de cette année, cette plate-forme a décidé de mettre en place un monitorage national du personnel soignant dès l’été 2024. Ce suivi fournira à la Confédération, aux cantons et aux employeurs un outil de pilotage présentant la situation et les évolutions dans les différents secteurs des soins.4. Le Parlement débat actuellement du financement uniforme de toutes les prestations LAMal. S’il accepte un financement uniforme comprenant les soins, les prestations de soins en ambulatoire et en EMS, entre autres, seraient également financées de manière uniforme. Le système actuel de contributions serait remplacé par des conventions tarifaires pour les prestations de soins. Les partenaires tarifaires seraient libres de convenir de tarifs s’appliquant à tous les secteurs pour les prestations de soins, c’est-à-dire aussi bien pour les soins en ambulatoire qu’en EMS. Il convient donc d’attendre l’issue du débat parlementaire à ce sujet.