Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des mesures permettant aux systèmes de santé numériques (y compris le DEP) d'atteindre et d'inclure toutes les personnes, y compris celles dont les compétences numériques sont faibles. Il s'agit de montrer comment ces mesures peuvent être intégrées dans la stratégie "DigiSanté" et/ou dans la révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) envisagée par le Conseil fédéral.

Begründung

Les données de l'étude "Health Literacy Survey Schweiz 2019-2021", commandée par l’OFSP, montrent que près d'une personne sur deux de plus de 18 ans résidant en Suisse présente un faible niveau de compétences en matière de santé.

La population éprouve des difficultés encore plus grandes en ce qui concerne les compétences numériques en matière de santé. L'avancée de la numérisation ainsi que le flot d'informations sur la santé et les « fake news » augmentent encore la nécessité d’apporter des solutions à la population pour gérer efficacement ces informations et de réorganiser la manière dont l’information est distribuée.

Certains groupes de population (p. ex. les personnes ayant des problèmes financiers ou souffrant de maladies de longue durée) présentent de plus grandes difficultés et il y a lieu d’éviter une fracture numérique, d’autant plus que le besoin n’est pas moins grand pour ces personnes.

Les systèmes de santé numériques et le DEP sont des instruments centraux pour la transformation numérique du système de santé suisse. Ils exigent encore aujourd’hui des compétences numériques importantes, notamment avec le niveau de sécurité qui complique - par exemple - l’accès pour des personnes peu habituées.

Pour une mise en œuvre réussie du DEP, il est essentiel d’inclure toutes les personnes, y compris celles pour qui l’usage des moyens digitaux est plus difficile.

Pour cela, il y a lieu de prévoir :

• Une information abordable et des systèmes adaptés pour encourager l’usage des moyens numériques ;

• L’intégration des acteurs les plus proches de ces personnes (médecins généralistes, pharmaciens,…) pour les soutenir.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du risque de fracture numérique au sein de la population. Les questions et enjeux de l’utilisation et du recours aux systèmes de santé numérique par toutes les personnes doivent être traitées. En ce sens, la stratégie Santé2030 adoptée par le Conseil fédéral a pour objectif de renforcer les compétences en matière de santé face aux change-ments technologiques et à la progression de la numérisation. En outre, dans le cadre de la Stratégie eHealth 2.0 2018- 2024, une campagne nationale de sensibilisation et d’information générale de la population sur le DEP est notamment prévue en 2024. Malgré les mesures déjà existantes, le Conseil fédéral estime nécessaire de clarifier par un rapport les besoins et mesures à considérer– non seulement de la part de la Confédération, mais de tous les acteurs impliqués - afin de limiter les risques de fracture numérique en Suisse. Un tel rapport permettra d’avoir une idée précise des risques, du profil des personnes concernées, ainsi que des mesures à considérer pour y remédier. Ce travail doit toutefois être mené hors programme « DigiSanté » - qui est en soit un projet d’infrastructure - et hors révision de la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP; RS 816.1).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.