Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié :

1. de tirer, d’ici 2025, un bilan détaillé de la pratique de l’OFSP en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS), incluant une analyse de la qualité des ETS, une analyse des suites données aux évaluations, une estimation des économies atteintes et une liste des principaux défis auxquels l’office est confronté ;

2. d’examiner, sur cette base, quelles mesures pourraient être prises afin de renforcer l’efficacité des ETS ;

3. d’examiner l’option de la création d’une agence ETS indépendante, établie en collaboration avec d’autres acteurs institutionnels.

Le Conseil fédéral est prié de faire part du résultat de ses travaux dans un rapport.

Begründung

Le présent postulat est issu du rapport de la CdG-E du 14 novembre 2023 intitulé « Contrôle de suivi de l’inspection ‹Médicaments figurant sur la liste des spécialités de l’AOS – Admission et réexamen› » (chap. 4.2.1).

Dans son rapport, la CdG-E tire un bilan contrasté du développement des évaluations des technologies de la santé (ETS) réalisées par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) au cours des dernières années dans le domaine des médicaments. Elle salue les efforts entrepris par l’OFSP dans ce domaine depuis 2016. Elle a toutefois constaté que l’influence des ETS dans le domaine des médicaments est restée très limitée jusqu’à présent. Les économies atteintes grâce aux ETS, tous domaines confondus, sont bien inférieures aux estimations initiales.

La commission juge important que l’efficacité du programme ETS soit encore renforcée. Lors du choix des évaluations, l’OFSP doit se focaliser autant que possible sur les médicaments et prestations pour lesquels les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE) sont disputés ou qui présentent un important potentiel d’économies. L’échange d’expériences avec les agences ETS d’autres pays et la reprise de rapports ETS réalisés à l’étranger devraient aussi être renforcés. Enfin, la CdG-E estime que l’OFSP devrait mener davantage d’ETS en lien avec les nouveaux médicaments bénéficiant de prix provisoires ou d’admissions temporaires, ainsi que les médicaments pour lesquels des divergences avec l’industrie pharmaceutique surviennent lors du réexamen périodique.

La CdG-E est en outre d’avis que l’option de la création d’une institution ETS indépendante de l’OFSP demeure d’actualité. La commission partage l’avis de la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) que l’option d’une institution indépendante contribuerait à une séparation plus claire des rôles dans le processus d’examen des médicaments. Cela renforcerait probablement la perception publique d’indépendance des évaluations et la légitimité de celles-ci face aux acteurs concernés du domaine de la santé. Une telle agence pourrait être mise sur pied en collaboration avec d’autres acteurs institutionnels concernés (par exemple les cantons et le monde académique), afin de tirer profit des synergies possibles dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Adoption (partielle)

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. Le 30 août 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance du bilan intermédiaire du programme d’évaluation des technologies de la santé (ETS) dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Il en est ressorti que ce programme a déjà permis de réaliser des économies annuelles directes de 75 millions de francs par le biais d’adaptations des conditions de prise en charge, tout en contribuant à améliorer la qualité des traitements et des soins (voir communiqué de presse : www.ofsp.admin.ch > L’OFSP > Actualités > Communiqués de presse > Le programme d’évaluation des technologies de la santé freine les coûts de la santé). Par ailleurs, le Conseil fédéral a déjà eu l’occasion de se prononcer à ce sujet dans le cadre de plusieurs interventions (motions Nantermod 21.4442 et 21.3154 ; interpellation Schläpfer 23.4132). Au vu de la nature dynamique et évolutive des ETS en général et du programme d’ETS en particulier, le Conseil fédéral estime judicieux de présenter un nouveau bilan en 2025, comme le demande le postulat. Il examinera les mesures nécessaires en fonction des résultats obtenus. 3. Sur la base des résultats de la consultation concernant le projet de loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l’assurance obligatoire des soins (renforcement de la qualité et de l’économicité), le Conseil fédéral a décidé, le 13 mai 2015, d’abandonner la création d’un tel centre. Il a ensuite chargé le Département fédéral de l’intérieur de mettre en place une unité ETS (section ETS) au sein de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les rapports d’ETS sont réalisés par des institutions externes, indépendantes et qualifiées, basées en Suisse ou à l’étranger. L’implication des parties prenantes et l’examen par des spécialistes méthodologiques indépendants (peer review) font partie de ce processus d’évaluation. Jusqu’à présent, l’intégration de la section ETS dans les structures établies de l’OFSP s’est révélée appropriée et efficace. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est à ce stade pas indiqué d’examiner la création d’une agence ETS indépendante. En outre, il souhaite d’abord présenter son bilan avant d’envisager toute autre démarche dans ce sens.

Le Conseil fédéral propose d’accepter les chiffres 1 et 2 et de rejeter le chiffre 3 du postulat.