Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de fixer les principes directeurs pour la prise en charge par l’Assurance obligatoire des soins (AOS) des médicaments très onéreux, en collaboration avec la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) et les autres acteurs concernés. À cet effet, il est prié :

1. d’examiner avec les cantons les possibilités de lancement d’un débat public national sur ce thème, en s’inspirant de l’exemple de la Suède ;

2. sur cette base, de procéder aux adaptations nécessaires de la législation et des directives pertinentes et de déterminer les procédures correspondantes.

Begründung

Le présent postulat est issu du rapport de la CdG-E du 14 novembre 2023 intitulé « Contrôle de suivi de l’inspection ‹Médicaments figurant sur la liste des spécialités de l’AOS – Admission et réexamen› » (chap. 4.2.3).

Dans son rapport, la CdG-E constate que la prise en charge par l’Assurance obligatoire des soins (AOS) de médicaments très onéreux soulève des questions éthiques fondamentales. Ces questions, au vu de leur caractère sensible, ne peuvent pas être laissées à la seule appréciation de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). La commission juge primordial que le Conseil fédéral les aborde de manière prioritaire, qu’il encourage un débat de société élargi à ce sujet et qu’il fixe des principes directeurs clairs en la matière.

La commission partage l’appréciation de la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) que la simple application des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE) ne suffira pas, à terme, à maintenir les coûts de la santé dans un budget acceptable. En conséquence, elle estime qu’il sera inévitable de fixer des limites pour la prise en charge par l’AOS des nouveaux médicaments très onéreux. Elle salue les considérations générales formulées par la CNE pour la définition de telles limites. Elle estime toutefois que les principes déterminants à ce propos ainsi que les procédures correspondantes devraient être fixés de manière explicite dans la législation et les directives pertinentes, dans l’optique de cas d’application concrets.

Comme la CNE, la CdG-E estime que des limitations à la prise en charge pour les médicaments onéreux ne pourront être comprises et acceptées au sein de la population que si un débat de société ouvert et basé sur les faits a lieu à ce sujet au préalable. Elle prie donc le Conseil fédéral d’examiner, en collaboration avec les cantons, les possibilités de lancement d’un débat public national sur ce thème. Une telle démarche doit permettre de garantir que ce sujet soit abordé, autant que possible, dans toutes les régions de Suisse, afin de sensibiliser la population aux enjeux concernés et à dégager des solutions de consensus. Le Conseil fédéral est invité à s’inspirer, à cet effet, de l’exemple de la Suède.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accueille favorablement les demandes formulées par la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E). Il considère que les exigences du postulat, y compris celle figurant au chiffre 2, constituent un mandat d’examen au sens de l’art. 123 de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10). En conséquence, il envisagera de mener un débat sociopolitique consacré aux limites de la prise en charge des médicaments très onéreux dans le cadre de l’examen des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité et établira un rapport à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.