Examen et harmonisation des termes « lieu de résidence » et « domicile » dans la LAMal afin que les compétences soient clairement réglées
23.4343 · Motion · 2023-11-17
Département de l'intérieur
Transmis au Conseil fédéral
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’usage des termes « lieu de résidence » et « domicile » dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et de présenter les adaptations nécessaires pour harmoniser les termes dans la loi et régler clairement les compétences.
Begründung
En règle générale – mais pas toujours –, le lieu de résidence est le domicile au sens des art. 23 ss du code civil. Le lieu de résidence est le lieu où une personne réside en permanence, sans y avoir nécessairement son domicile. Dans la pratique, c’est le cas lorsqu’une personne vit dans un foyer, dans un logement protégé, dans un établissement pénitentiaire, dans un foyer pour femmes, etc. : la personne y réside, mais son domicile se trouve toujours dans la commune où elle vivait avant son admission. Ce système est judicieux, car les personnes concernées bénéficient souvent de l’aide sociale, de prestations complémentaires, de réductions de primes ou d’autres aides. Sans ce système, les cantons et les communes où se trouvent les institutions susmentionnées devraient supporter ces charges financières et, en conséquence, il serait de plus en plus difficile de trouver des sites pour implanter ce genre d’établissement. Afin d’éviter les conflits de compétences, la loi doit préciser clairement s’il s’agit du lieu de résidence ou du domicile. D’un point de vue terminologique, il serait sans doute plus judicieux de parler de domicile que de lieu de résidence. Il convient donc d’examiner tous les articles concernés de la LAMal et, le cas échéant, de les adapter.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.