Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds en faveur de la reconstruction de l’Ukraine. Les bases légales correspondantes doivent être conçues de manière à ce que le montant mis à disposition puisse être comptabilisé à titre extraordinaire et ne soit pas imputé au budget ordinaire de la coopération internationale. Un équilibre d’année en année entre les apports au fonds et les prélèvements dans celui-ci n’est pas requis. Le montant déposé dans le fonds est fixé sur la base d’une adéquation en comparaison internationale.

Une minorité de la commission (Farinelli, Bourgeois, Giacometti, Götte, Grin, Guggisberg, Nicolet, Schilliger, Sollberger, Strupler, Tuena) propose de rejeter la motion.

Begründung

Avec la conférence de Lugano, la Suisse s’est engagée déjà tôt en faveur de la reconstruction de l’Ukraine. On attend donc aussi d’elle qu’elle participe à la reconstruction de manière adéquate. Le Conseil fédéral réfléchit à la manière d’apporter son soutien. Pour lui également, la création d’un fonds est au premier plan. Le montant de la participation doit soutenir la comparaison internationale. Toutefois, le fonds ne doit pas simplement être financé par l’actuel budget ordinaire de la coopération internationale, pour éviter de réduire massivement l’aide urgente nécessaire à la population d’autres régions en crise, par exemple dans les domaines de l’aide humanitaire, de la sécurité alimentaire, de l’accès à l’eau, de l’éducation et de la santé, des effets du réchauffement climatique, de la création d’emplois décents, des engagements en faveur de la promotion de la paix ou du développement de la démocratie. Il convient d’examiner de nouvelles sources de financement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 24 février 2022, qui marque le début de l’agression militaire perpétrée par la Russie, le Conseil fédéral soutient la population touchée par la guerre en Ukraine. À ce jour, il a adopté trois plans d’aide, indépendamment du cadre budgétaire qui était déjà prévu pour l’Ukraine avant le début de la guerre. Les crédits supplémentaires ont été approuvés par le Parlement. L’aide versée par la Confédération depuis le début de la guerre en Ukraine en faveur de la population touchée par le conflit, en Suisse ou à l’étranger, se montait, au 31 décembre 2023, à un montant total de 2,75 milliards de francs. La répartition exacte des dépenses peut être consultée sur le site Internet du DFAE (www.dfae.admin.ch > DFAE > Actualité > Dossiers > Guerre contre l’Ukraine: mesures prises par la Confédération depuis le 24 février 2022 > Soutien financier de la Confédération depuis le 24 février 2022).Dans le cadre de la prochaine stratégie de coopération internationale 2025-2028, le Conseil fédéral a prévu de réserver environ 1,5 milliard de francs pour l’Ukraine et la région. La Suisse apporte ainsi une contribution importante en faveur de l’Ukraine et d’une reconstruction, dont le coût sera vraisemblablement très élevé. Un groupe de travail interdépartemental évalue actuellement le cadre institutionnel nécessaire pour accompagner le processus de reconstruction à long terme, les options de financement à disposition et le montant approprié d’une contribution de la Confédération. Le Conseil fédéral renvoie à ce sujet à l’avis qu’il a émis concernant la motion Fischer Roland 23.3285 « Un fonds de solidarité et de reconstruction pour l’Ukraine ».Le frein à l’endettement exclut tout nouvel endettement à long terme. Les conditions d’un financement extraordinaire au sens de l’art. 15, al. 1, de la loi sur les finances de la Confédération (RS 611.0) ne sont pas remplies. Le montant de la contribution suisse peut être contrôlé, raison pour laquelle ces dépenses ne sont pas extraordinaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.