Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les droits politiques qui prévoira que les mandats du Conseil national à l’intérieur d’un canton soient désormais attribués aux différentes listes de telle sorte que les apparentements de listes interpartis ne soient plus admis et, surtout, plus nécessaires. Les apparentements de listes à l’intérieur d’un parti continueront à être admis.

Begründung

Les apparentements de listes interpartis comportent de nombreux désavantages (cf. rapport de la ChF de 2013, ch. 3.7.2). La répartition des sièges qui en résulte ne correspond pas à l’expression fidèle de la volonté des électeurs, car ceux-ci ne peuvent déterminer que de manière limitée à qui leur voix profitera réellement. Par ailleurs, les partis ne sont pas tenus de conclure des alliances cohérentes du point de vue politique. Les apparentements nuisent en outre à la transparence du système électoral. Lorsqu’il existe des apparentements, l’électeur doit vérifier soigneusement à qui sa voix sera attribuée s’il reste des voix inutilisées.

La méthode actuelle (Hagenbach-Bischoff) favorise les partis disposant d’un électorat important. Afin de compenser cet effet, les apparentements de listes interpartis sont admis (cf. rapport de la ChF de 2013, ch. 2.9.1). Interdire les apparentements de listes interpartis devrait donc s’accompagner d’un changement de système d’attribution des mandats.

Une solution possible serait le passage à un système à arrondi standard (tel que la méthode Sainte-Laguë). Les apparentements de listes interpartis n’auraient plus de raison d’être, puisque tous les partis seraient traités sur un pied d’égalité, indépendamment de leur force électorale. Une compensation au moyen d’apparentements de listes interpartis ne serait plus nécessaire (cf. rapport de la ChF de 2013, ch. 2.4).

Les apparentements de listes à l’intérieur d’un parti resteraient possibles (par ex. une liste principale accompagnée de listes du même parti portant une adjonction établissant une distinction quant au sexe, à l’âge, à la région, etc.). La limitation des apparentements à l’intérieur d’un parti (par ex. en nombre) fait l’objet d’une intervention séparée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que les différentes procédures d’attribution des mandats ont toutes leurs avantages et leurs inconvénients, comme il l’avait déjà indiqué dans son avis relatif à la motion 23.4220 du groupe vert’libéral « Chaque voix doit avoir le même poids. Pour des élections équitables du Conseil national ». Dans le même temps, le Conseil fédéral constate que la tendance à l’augmentation constante, depuis plusieurs années, du nombre de candidatures et de listes, tout comme la légitimité des apparentements interpartis et des apparentements à l’intérieur d’un parti, sont des questions soulevées non seulement par les partis, mais aussi par un public plus large. Toutefois, on ne dispose guère, pour l’heure, d’informations fondées relatives aux effets possibles (par exemple sur le comportement des électeurs). Le Conseil fédéral est, sur le principe, d’avis que la méthode actuelle d’attribution des mandats lors de l’élection du Conseil national (méthode « Hagenbach-Bischoff ») est acceptée. Une grande partie des cantons utilise cette méthode pour les élections cantonales. Jusqu’ici, deux cantons ont opté pour la méthode d’attribution des mandats « Sainte-Laguë ». Une modification des règles relatives à l’élection du Conseil national et, notamment, à la méthode d’attribution des mandats aurait, le cas échéant, d’importantes conséquences sur l’ordre politique. Le Conseil fédéral salue le fait que les commissions des institutions politiques des deux Chambres se penchent actuellement sur la question des systèmes électoraux et sur les règles prévues par le droit électoral. Il lui paraît indiqué de ne pas court-circuiter ces efforts et les travaux prévus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.