Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de maintenir les contributions pour le bien-être animal (SST) au niveau actuel (2023).

Alors que les éleveurs ont investi dans des infrastructures et qu’ils fournissent des conditions de détention des animaux et des prestations de qualité, la baisse prévue au 1.1.2024 est inacceptable.

Le 1^er novembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé par ordonnance une baisse des contributions en faveur du bien-être animal. L’obtention de ces contributions est liée à des investissements considérables dans des infrastructures particulièrement adaptées aux animaux. La baisse, de CHF 15.- par UGB pour les bovins, les équidés et les caprins, de CHF 25 par UGB pour les porcins, de CHF 45.- par UGB pour les lapins et la volaille est inacceptable. Cette décision doit être annulée car il en va de la crédibilité de notre politique agricole et de plus, elle ne garantit pas la sécurité des investissements consentis. L’argument que des économies soient nécessaires pour financer de nouveaux programmes de systèmes de production n’est pas crédible. Le financement nécessaire aux nouveaux programmes à caractère environnementaux doit provenir à l’avenir de l’Office fédéral de l’environnement et non de l’Office fédéral de l’agriculture.

J’invite le Conseil fédéral à donner une suite positive à cette motion.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les paiements directs pour le bien-être animal comprennent non seulement les contributions pour les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST), mais aussi celles pour les sorties régulières en plein air (SRPA) et pour une part de sorties et de mise au pâturage particulièrement élevée (contribution à la mise au pâturage). En 2022, un total de 290 millions de francs a été octroyé au titre des paiements directs pour le bien-être animal. Après l’introduction, en 2023, de la contribution à la mise au pâturage dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475, le soutien est passé à 328 millions de francs et, selon des estimations, quelque 322 millions de francs devraient être versés en 2024 au profit du bien-être animal. Dans l’ensemble, le bien-être animal (SST, SRPA et contribution à la mise au pâturage) ne sera pas amoindri, malgré la réduction des taux de contribution pour les SST en 2024, car presque 12 % des paiements directs sont octroyés pour le bien-être animal. En outre, les détenteurs de bovins seront soutenus à partir de 2024 au moyen d’une nouvelle contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches (22 millions de francs par an). La réallocation de fonds au sein du crédit des paiements directs, décidée par le Conseil fédéral le 1er novembre 2023, sert notamment aussi à financer la participation élevée des exploitations agricoles dans le cas de la contribution à la mise au pâturage ainsi que de la nouvelle contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches. Les nouveaux programmes de paiements directs de l’initiative parlementaire 19.475 mettent en œuvre la loi sur l’agriculture. Ils sont financés en conséquence par le crédit « Paiements directs versés dans l’agriculture ». La Confédération et les cantons encouragent depuis longtemps, par les améliorations structurelles, des investissements dans des stabulations libres particulièrement respectueux des animaux. Davantage de fonds fédéraux seront disponibles pour les améliorations structurelles à partir de 2026 ; le Conseil fédéral l’a proposé lors de la consultation relative aux plafonds des dépenses agricoles pour les années 2026-2029. La consultation a été ouverte le 11 octobre 2023 et dure jusqu’au 24 janvier 2024. La Confédération et les cantons continueront à soutenir le bien-être animal au moyen d’aides à l’investissement. Il n’est dès lors pas nécessaire d’augmenter les taux de contribution pour les SST, car les moyens financiers affectés au bien-être animal au cours des années à venir seront au moins aussi importants que jusqu’à présent. Si le Parlement transmettait la motion, les taux de contribution pour les SST seraient augmenté aux dépens d’autres taux de contribution qui devraient alors être réduits.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.