Wortlaut

Le DDPS a prévu la création de deux nouvelles unités organisationnelles en 2024, à savoir l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) et le Secrétariat d’État à la politique de sécurité (SEPOS). L’OFCS a déjà son propre budget assorti de groupes de prestations ; selon le DDPS, le budget du SEPOS sera quant à lui porté à la connaissance du Parlement dans le cadre d’un supplément. Toujours selon le DDPS, les nouvelles organisations n’engendreront pas de coûts supplémentaires. Elles seront financées au moyen de transferts internes et de transfert de l’OFIT.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Comment est-il possible de mettre en place de nouveaux services (service d’assistance comme RH, finances) sans charges supplémentaires ? Le travail n’en souffre-t-il pas ?

• Les salaires sont plus élevés dans un secrétariat d’État que dans un office fédéral : quels coûts supplémentaires représente un secrétariat d’État par rapport à un office ?

• L’objectif de consacrer 1 % du PIB aux dépenses de l’armée, approuvé par une majorité aux Chambres fédérales, s’applique justement à l’armée. Il est maintenant prévu de transférer des montants de la Défense vers le SEPOS ou l’OFCS. Qu’est-ce qui garantit que ces dépenses seront toujours imputées à l’objectif précité ? Comment les deux nouvelles unités organisationnelles seront-elles intégrées au calcul de cet objectif ? Y a-t-il eu d’autres transferts de la Défense vers d’autres offices ? Ces montants sont-ils pris en compte dans l’objectif ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de transformer le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) en office fédéral à compter du 1er janvier 2024 et de le rattacher au DDPS. Il a fixé les ressources dévolues à cet office le 19 avril 2023 : 13,7 millions de francs seront transférés du DFF et inscrits au budget du DDPS en 2024. S’y ajoutent 0,8 million de francs pour les dépenses de personnel et 1 million de francs pour les dépenses de biens et de services à partir de 2026, en relevant le plafond.La création du nouvel office fédéral n’est donc pas sans incidence sur le budget mais entraîne une augmentation du plafond de 1,8 million de francs. Quant au Secrétariat d’État à la politique de sécurité (SEPOS), le Conseil fédéral ne lui a pas alloué de moyens supplémentaires pour les tâches de soutien. Il revient donc au SG-DDPS de mettre ces moyens à disposition. Le SEPOS bénéficiera en outre de l’appui du SG-DDPS, ce qui permettra de dégager des synergies entre ces deux unités organisationnelles. Le Centre de services en matière de finances du SG-DFF fournira également certaines prestations au SEPOS. La mise à profit des synergies, l’externalisation partielle de dépenses et la numérisation systématique des processus généreront des gains d’efficience, permettant au SEPOS comme au SG-DDPS d’assumer pleinement leurs tâches. La création du SEPOS restera ainsi sans incidence sur le budget. Les salaires ne sont pas plus élevés au sein du secrétariat d’État à la politique de sécurité que d’un office fédéral. Les conditions d’engagement du personnel transféré restent les mêmes. Seules certaines fonctions de direction entraînent un coût salarial légèrement plus élevé. Cela s'explique par la prise en charge de tâches supplémentaires et de responsabilités plus importantes. La notion de dépenses de l’armée comprend les deux unités administratives (UA) Groupement Défense et armasuisse Immobilier jusqu’à la fin de 2024. Une adaptation technique permettra d’intégrer armasuisse Immobilier et armasuisse Science + technologies dans l’Office fédéral de l’armement sur le plan financier à partir de 2025. Il n’y aura donc plus qu’une seule UA armasuisse à la place de trois. Les dépenses de l’armée correspondront à celles de cette UA et du Groupement Défense. L’objectif de 1 % du PIB, qui doit être atteint d’ici 2035 selon les conditions actuelles, repose sur cette nouvelle base de calcul. Si des tâches sont transférées dans l’une de ces deux UA, elles le sont avec les ressources correspondantes. De même, si des tâches sont externalisées, elles le sont avec les moyens correspondants. Ces transferts font l’objet d’une liste séparée, mise à jour au fur et à mesure, qui est retenue dans le calcul du pourcentage de PIB à atteindre en matière de dépenses de l’armée. La transparence financière est ainsi toujours assurée.