Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'art. 12, al. 4, de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et l'art. 12, al. 3, de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) :

LEaux, art. 12, al. 4, phrase introductive : Dans une exploitation agricole comprenant un important cheptel d’animaux de rente, les eaux usées domestiques peuvent être mélangées aux engrais de ferme (art. 14) lorsque :

OEaux, art. 12, al. 3 : Pour qu’une exploitation agricole soit libérée de l’obligation de se raccorder aux égouts publics (art. 12, al. 4, LEaux), il faut que l’importance de son cheptel d’animaux de rente soit telle qu’il comprenne au minimum huit unités de gros bétail-fumure.

Begründung

En 2016, les deux chambres ont adopté une motion du conseiller national Andreas Aebi, modifiée par le Conseil des États, qui visait à adapter la loi sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d’élevage d’animaux de rente. Pour des raisons qui m'échappent, la motion n'a pas été intégrée dans la politique agricole 2017. La volonté du Parlement n'a donc pas été mise en œuvre, et rien ne s'est amélioré pour les éleveurs d'animaux de rente concernés. C'est pourquoi je dépose à nouveau la même motion, dans la forme modifiée du Conseil des États, afin qu’il soit tenu compte des réalités de l'élevage d'animaux de rente.

De quoi s'agit-il ?

En vertu du droit actuel, dans une exploitation agricole comprenant un important cheptel bovin ou porcin, les eaux usées domestiques peuvent être mélangées au lisier, plutôt que d'être déversées dans les égouts publics.

Toutefois, l'élevage de moutons, de chèvres et de chevaux a beaucoup évolué en Suisse au cours des vingt dernières années, et les cheptels des exploitations concernées deviennent aujourd'hui toujours plus importants. Il n'y a donc plus lieu de limiter aux élevages bovins et porcins le champ d'application des dispositions relatives à la protection des eaux. La législation en la matière doit être adaptée à la situation actuelle en matière d'élevage d'animaux de rente afin d'élargir l'utilisation des eaux usées à des fins agricoles à toutes les exploitations comprenant des animaux de rente.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) demandée par l’auteur de la motion a été mise en consultation du 14 novembre 2018 au 6 mars 2019, en réponse à la motion 13.3324, déposée par le conseiller national Andreas Aebi. Cette procédure de consultation portait sur le message relatif à l’évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). En raison des retours des cantons, le Conseil fédéral a proposé le classement de la motion 13.3324. Le Parlement a classé l’objet dans le cadre de ses débats relatifs à la PA22+ les 14 décembre 2020 et 16 juin 2023. Le Conseil fédéral est cependant disposé à réexaminer la demande qui fait l’objet de la motion dans la prochaine révision de la LEaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.