Création d'un fonds pour le démantèlement des installations de remontées mécaniques hors service

Wortlaut

La loi fédérale sur les installations à câbles est modifiée afin d'introduire l'obligation pour les propriétaires des installations de remontées mécaniques d'alimenter un fonds servant au financement complet du démantèlement des installations hors service. Ce fonds peut aussi servir au financement du renouvellement de ces installations si elles sont remplacées.

Begründung

Du fait du réchauffement climatique ou/et d'un manque de rentabilité, de plus en plus de domaines skiables ont été contraints ces dernières années de stopper leur activité ou à la réduire en abandonnant l'exploitation de certaines installations. Cette évolution va se poursuivre et s'accentuer à l'avenir.

Dans ce contexte, il est important que ces installations, lorsqu'elles ne sont plus utilisées, soient démontées dans un délai raisonnable et que le terrain soit remis en état. Ceci permet d'éviter toute atteinte pérenne à la nature et de restaurer la qualité du paysage, si importante pour l'attractivité touristique.

L'art. 19 de la Loi fédérale sur les installations à câbles prévoit l'obligation de démantèlement, au frais du propriétaire, des installations mises hors service définitivement. Dans la procédure ad hoc, l'OFT consulte, entre autres, le canton dans lequel se trouve l'installation en question et l'OFEV. L'approbation du démantèlement va de pair avec l'obligation de rétablir l'état initial, et avec une inspection finale sur place.

Dans la pratique, il apparaît qu'il faut souvent un long délai avant que ces installations hors service soient démontées. Une des raisons de cette situation est que l'arrêt de ces installations s'accompagne très souvent de grandes difficultés financières, voire de la faillite, des sociétés propriétaires exploitantes. S'il n'existe plus de propriétaire de l'installation suite à une faillite, l'obligation du démantèlement incombe subsidiairement au propriétaire foncier. Ce qui peut amener ce dernier à devoir assurer des coûts disproportionnés par rapport à ses capacités financières comme le montre l'exemple de la commune de Bourg-Saint-Pierre en Valais.

Afin d'éviter ces problèmes, et dans un contexte où il faut s'attendre ces prochaines décennies à ce que d'autres installations doivent être démantelées, comme le reconnaît le Conseil fédéral dans sa réponse à mon interpellation 21.3268, une solution constitue en la création d'un fonds de démantèlement pour chaque propriétaire de remontées mécaniques. Ce fonds devrait être alimenté progressivement à une hauteur permettant de couvrir l'ensemble des frais liés au démantèlement des installations après leur durée de vie usuelle. Si les installations sont remplacées, alors le fonds peut être utilisé pour apporter une partie du financement des nouvelles installations. Cela permettrait dans ce dernier cas de contribuer à résoudre un autre problème, celui de la difficulté rencontrée par nombre d'entreprises de remontées mécaniques pour trouver des sources de financement lorsqu'elles doivent renouveler leurs installations.