Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que les personnes provenant d'États membres du Conseil de l'Europe ne puissent plus obtenir l'asile en Suisse. Les États du Conseil de l'Europe sont soumis à la Convention européenne des droits de l'homme et sont considérés au niveau international comme des États régis par le droit.

Begründung

Selon le DFAE, les 46 États membres du Conseil de l'Europe s'engagent à promouvoir les droits de l'homme, la démocratie et l'égalité des droits (https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/organisations-internationales/conseil-europe.html).

Ces 46 États, dont la Turquie fait partie, ont signé la Convention européenne des droits de l'homme, qui vise à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il est donc surprenant que, par exemple, 7471 personnes originaires de Turquie se trouvent actuellement en procédure d'asile en Suisse (situation au 31 octobre 2023). Il est évident que, dans la pratique, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) piétine systématiquement la loi sur l'asile (LAsi), notamment la définition de réfugié (art. 3). C'est pourquoi il convient d'utiliser une définition de l'état de droit qui fasse autorité au niveau international et d'exclure systématiquement des procédures d'asile les personnes originaires d'États membres du Conseil de l'Europe.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l’art. 6a al. 2, let. a de la loi fédérale sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) le Conseil fédéral désigne les Etats d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l’abri de toute persécution. Il est ainsi présumé qu'il n'existe pas de persécution étatique déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et qu’il existe des garanties de protection contre des persécutions non étatiques. La liste des Etats désignés comme sûrs figure à l’annexe 2 de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA1 ; RS 142.311) et est périodiquement soumise à contrôle afin de prendre en compte l’évolution durable dans un Etat ou un autre. Comme indiqué dans la motion 16.3467 Steinemann « Elargir la liste des pays sûrs, dits ″ safe countries ″ », avant de qualifier de sûr un Etat d’origine ou de provenance, les autorités suisses examinent notamment sa stabilité politique, la mesure dans laquelle il respecte les droits de l'homme, les avis des pays membres de l'UE ou de l'AELE, les prises de positions du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ainsi que plusieurs autres caractéristiques propres à l’Etat en question (art. 2 al. 1 OA1).De nombreux pays membres du Conseil de l’Europe sont actuellement inscrits sur la liste des pays sûrs alors que d’autres, compte tenu en particulier de la situation politique et de la situation en matière de respect des droits de l'homme, ne peuvent être considérés comme des pays exempts de persécutions.Nonobstant la désignation d’un Etat comme sûr par le Conseil fédéral, l’accès à la procédure d’asile est assuré à toute personne – quelle que soit sa nationalité – qui demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions (art. 18 LAsi). En vertu de l’art. 6a al. 1 LAsi, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) décide de l’octroi ou du refus de l’asile, ainsi que du renvoi d’un requérant de Suisse. Dans ce cadre, le SEM examine chaque demande d’asile de manière individuelle et en application de la loi sur l’asile qui définit en son article 3 le terme de réfugié. Ainsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Cette définition matérielle reprend en substance celle de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ratifiée par la Suisse le 21 janvier 1955 (CR ; RS 0.142.30). Les pays membres du Conseil de l’Europe ne pouvant être tous considérés comme des pays exempts de persécutions au sens du droit suisse en matière d’asile et chaque demande d’asile devant être éxaminée individuellement, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.