Wortlaut

Depuis plusieurs mois, la presse se fait l’écho des problèmes que pose le comportement de certains requérants d’asile dans les centres fédéraux d’asile et dans leurs environs immédiats.

À Chiasso (TI), des journalistes de la RTS ont demandé au commandant de la police communale s’il avait déjà vu autant de criminalité en 30 ans de carrière. Il a répondu : «Jamais, jamais autant», en indiquant qu’entre janvier et novembre 2023, les requérants d’asile avaient à eux seuls été à l’origine à Chiasso de pas moins de 573 interventions de police.

À Boudry (NE), le nombre des délits – cambriolages, vols à la roulotte – ne cesse d’augmenter. Certains jeunes requérants d’asile harcèlent également des jeunes femmes dans la rue ou dans les transports publics, et l’été dernier, l’un d’eux a même commis à Neuchâtel une tentative de viol. Au Tessin, deux demandeurs d’asile algériens auraient contraint une jeune fille mineure à un acte sexuel dans le train. Des interventions policièresont même eu lieu à Glaubenberg (OW).

Malgré tout cela, la Confédération, en la personne du chef du DFJP, reste inactive, bien qu’elle soit au courant des problèmes sérieux causés par certains requérants, contre lesquels il faut bien pourtant faire quelque chose.

Compte tenu de la situation en matière d’asile et des problèmes que la population rencontre avec une minorité de requérants d’asile fauteurs de troubles, la mise en œuvre de l’art. 24a LAsi soulève un certain nombre de questions.

En conséquence, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. À notre connaissance, il n’y a qu’un seul centre fédéral spécifique au sens de l’art. 24a LAsi, situé aux Verrières (NE). Le SEM prévoit-il d’en ouvrir un autre ? Si non, pourquoi ? Si oui, où et quand ?

2. Quel est le taux d’occupation mensuel du centre depuis janvier 2023 ?

3. Quelle est actuellement la capacité d’hébergement du centre d’asile spécifique des Verrières ?

4. Combien de requérants d’asile à problèmes ont-ils été transférés depuis les différents CFA (notamment Chiasso, Boudry et Glaubenberg) vers le centre spécifique des Verrières en 2023 ?

5. Le 27 juillet 2023, le quotidien Corriere Del Ticino a rapporté que la chef du DFJP avait évoqué un certain nombre de mesures possibles, parmi lesquelles le transfert de requérants d’asile récalcitrants dans le canton de Neuchâtel. Combien de requérants d’asile ont-ils été transférés de Chiasso vers Les Verrières depuis août 2023 ? La fréquence de ces transferts a-t-elle augmenté ? Si non, pourquoi ?

6. Quelle est la nationalité des requérants d’asile transférés vers le centre d’asile spécifique des Verrières ?

7. Le SEM indique sur son site Internet que les règles de sortie et les mesures de sécurité sont plus strictes dans ce centre d’asile spécifique que dans les autres CFA. Concrètement, en quoi ces mesures sont-elles plus strictes, notamment si on les compare avec celles qui prévalent dans les CFA ordinaires ?

8. L’art 24a, al. 4, LAsi dispose que «les demandes d’asile provenant de personnes hébergées dans les centres spécifiques sont traitées en priorité et les éventuelles décisions de renvoi concernant ces personnes sont exécutées en priorité». Quelle est la durée moyenne d’une procédure d’asile (entre le dépôt de la demande et la première décision d’asile) ? Le Conseil fédéral peut-il démontrer que la procédure d’asile est plus rapide dans le centre spécifique précité que dans un autre centre ? Combien de renvois ont-ils été exécutés depuis ce centre spécifique et vers quels pays ?

9. Quelle est la durée moyenne d’un séjour dans le centre spécifique ?

10. Lorsque des requérants d’asile sont placés dans un centre spécifique et qu’ils menacent la sécurité et l’ordre publics, font-ils l’objet des mesures prévues par la loi d’assignation à un lieu de résidence et d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ?

11. Le canton dans lequel se trouve le centre spécifique (en l’occurrence Neuchâtel) impose-t-il systématiquement de telles mesures ? Si non, pourquoi ne le fait-il pas ? La Confédération pourrait-elle ordonner de telles mesures si la loi donnait cette compétence aux collaborateurs du SEM ?

12. Selon l’émission télévisée Rundschau du 31 mars 2021, un requérant d’asile des Verrières se voit proposer des cours privés de ski de fond. De tels cours privés sont-ils toujours proposés ? Gibt es solche Privatkurse noch? Quelles sont les loisirs proposés aux requérants d’asile récalcitrants, par exemple séances de cinéma, cours de langue privés, etc. ? Ont-ils encore droit à des cours particuliers ? S’agit-il là du « régime plus strict » dont parle le SEM sur son site Internet ?

13. À combien s’élèvent par personne les frais de fonctionnement du centre spécifique des Verrières, et quel est l’écart entre ces frais et ceux des autres centres ?

14. Quelles sont les mesures prises par le SEM pour réduire ces frais ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le SEM prévoit d’ouvrir un autre centre d’asile spécifique en Suisse allemande, mais aucun emplacement adéquat n’a encore pu être trouvé. 2. En 2023, le centre a hébergé en moyenne sept personnes. 3. La capacité d’hébergement du centre, fixée avec les autorités du canton concerné, est de dix places. 4. En 2023, 108 personnes ont été transférées au centre des Verrières. Environ la moitié venait d’un des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) de la Région Suisse romande et 15 % d’un CFA de la Région Tessin et Suisse centrale. 5. Depuis le 1er août 2023, six personnes venant de la Région Tessin et Suisse centrale ont été transférées au centre des Verrières (deux venant des CFA du Tessin et quatre de celui de Glaubenberg). La fréquence des transferts est restée la même, notamment en raison du nombre limité de lits dont dispose le centre des Verrières, lits qui doivent en outre être répartis entre les six régions d’asile (cf. réponse à la question 3). Les requérants récalcitrants ont donc généralement été déplacés prioritairement vers d’autres CFA de la Région Tessin et Suisse centrale. De plus, il n’y pas de transfert vers le centre d’asile spécifique en cas de détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l’expulsion, ou si des motifs médicaux s’y opposent. 6. En 2023, près de 80 % des personnes hébergées au centre des Verrières venaient du Maghreb. Les 20 % restants étaient originaires d’Afghanistan, de Somalie, de Géorgie, de Gambie, d’Irak, de Syrie, du Burundi, d’Égypte, de Guinée, du Kosovo et du Sénégal. Ces proportions varient naturellement en fonction des principaux pays de provenance des requérants d’asile. 7. Durant leur séjour au centre d’asile spécifique, les personnes qui y sont hébergées voient leur liberté de mouvement limitée par l’autorité cantonale compétente. Les effectifs des prestataires chargés de l’encadrement et de la sécurité ont été renforcés pour garantir le bon fonctionnement du centre ainsi que sa sécurité et celle des alentours. Les sorties sont autorisées de 9 heures à 17 heures, comme dans les CFA ordinaires, à la différence près que les résidents du centre spécifique ont une interdiction de sortie le weekend et les jours fériés. En outre, le SEM ne verse pas d’argent de poche aux requérants hébergés dans ce centre. 8. La durée de la procédure d’asile était, en moyenne, de 124 jours en 2021, 106 jours en 2022 et 126 jours en 2023.Le SEM traite en priorité les demandes d’asile provenant de personnes hébergées dans les centres spécifiques. Rien n’indique cependant que la procédure soit plus courte pour les personnes qui ont été temporairement hébergées dans le centre spécifique que pour celles qui n’y ont jamais séjourné. Le but premier d’un transfert dans un centre spécifique est de décharger le CFA ordinaire d’origine afin de faciliter l’exploitation et d’améliorer les conditions de vie des autres requérants d’asile qui y sont hébergés. Le canton dans lequel se trouve le centre d’asile spécifique (soit Neuchâtel) n’a pas le pouvoir de procéder au renvoi des personnes qui y ont été placées. Lorsque la décision en matière d’asile est prononcée, le séjour du requérant concerné au sein du centre spécifique prend fin et l’intéressé est renvoyé dans la région d’asile qui avait demandé le transfert. L’exécution de la procédure de renvoi relève des compétences du canton d’attribution. 9. La durée d’assignation à un centre spécifique est en principe de 30 jours. Si les actes commis par le requérant ne constituent pas des infractions graves, elle peut être plus courte. 10. La législation en vigueur dispose que, en cas d’hébergement dans un centre spécifique, les autorités cantonales compétentes décident de l’assignation de la personne concernée à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 24a, al. 1, LAsi en relation avec art. 74, al. 1bis, de la loi sur les étrangers et l’intégration [LEI ; RS 142.20]). De ce fait, les requérants en question ne peuvent ni quitter le lieu de résidence qui leur a été attribué ni se rendre dans une autre région. 11. Le canton de Neuchâtel décrète systématiquement ce type d’assignation ou d’interdiction pour chaque transfert dans le centre des Verrières. Il serait également possible de faire en sorte que la loi octroie au SEM la compétence d’ordonner de telles mesures, comme c’était le cas auparavant pour la détention en phase préparatoire depuis les centres d'enregistrement et de procédure (cf. art. 80, al. 1, aLAsi ; état au 1.1.2019). Ainsi, toutes les compétences concernant l’assignation à un centre spécifique pourraient être réunies entre les mains d’une seule et même autorité. Pour éviter tout conflit de compétences, il faudrait alors modifier les dispositions légales et abroger les compétences octroyées aux cantons en ce qui concerne les personnes hébergées dans les centres spécifiques. 12. Le prestataire d’encadrement décide, en accord avec la direction de la région relevant du SEM, des offres d’occupations qui sont proposées aux requérants. Il veille, dans le cadre de ces offres, à établir un programme journalier très structuré de sorte que les requérants aient le moins de temps morts possibles dans leur quotidien. Les travaux domestiques et les programmes d’occupation proposés quotidiennement au sein des CFA – ramassage des déchets, déneigement – auxquels les requérants peuvent choisir de prendre part volontairement doivent permettre de les occuper et d’améliorer le comportement des récalcitrants. L’éventail des offres – qui englobe également des activités sportives – dépend fortement des possibilités du lieu où se trouve le centre et change selon la période de l’année. 13. Les frais de fonctionnement des structures d’hébergement de la Confédération, par lit et par année, dépendent de nombreux facteurs ; il faut notamment considérer la capacité d’accueil, les infrastructures disponibles sur place, la composition de l’effectif des requérants d’asile et enfin le taux d’occupation du centre concerné. Le centre spécifique des Verrières est une très petite infrastructure qui doit répondre à des exigences de sécurité renforcées. C’est pourquoi les frais de fonctionnement par lit y sont environ sept fois plus élevés que dans les CFA ordinaires. 14. Le SEM doit veiller à garantir le bon fonctionnement du centre ainsi que sa sécurité et celle des alentours. Compte tenu des caractéristiques des requérants d’asile qui y sont pris en charge, les entreprises fournissant les prestations d’encadrement et de sécurité doivent renforcer leurs effectifs dans ce type de centre. La capacité des Verrières est actuellement de dix places. Le personnel nécessaire en plus grand nombre et la taille réduite du centre expliquent les coûts plus élevés par lit.