Wortlaut

Les abus en relation avec les crédits COVID-19.risquent de coûter cher au contribuable.

Les crédits COVID-19 ont été octroyés du 26 mars au 31 juillet 2020. Pendant cette période, les banques ont prêté plus de 16 milliards de francs à taux zéro. La Confédération a cautionné à 100 % les crédits jusqu'à 500 000 francs. Les banques préteuses ne risquaient donc rien. Le cautionnement des montants supérieurs à un demi-million de francs était toutefois limité à 85 %. Les banques assumaient une part de risque.

Il n'est donc pas surprenant que la grande majorité des demandes ait porté sur des sommes inférieures à 500 000 francs, qui ont été versées sans contrôle, ce qui - comme on pouvait s'y attendre - a ouvert la porte aux abus.

Ces derniers mois, la NZZ a fait état de malversations de plus de 1,7 milliard de francs, soit environ 11 % des montants versés.

La presse a récemment rapporté que le SECO serait à la peine avec les contrôles des abus présumés concernant les aides accordées pendant la pandémie. Le délai de prescription étant de 5 ans, la Confédération ne pourra plus faire valoir ses droits après 2025.

De toute évidence, l'État risque de subir des pertes considérables.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

• Les dépenses de personnel de la Confédération sont passées de 4,5 milliards de francs en 2007 à 6,5 milliards de francs dans le budget 2024. Ne serait-il pas possible de détacher du personnel au SECO, afin de l'assister dans les contrôles des abus présumés?

• Compte tenu de la situation exceptionnelle, ne serait-il pas possible de prolonger le délai de prescription?

• L'hypothèse d'un détournement de 1,7 milliard de francs, formulée par la presse, est-elle réaliste?

• À combien pourrait se monter la perte s'il était impossible de faire les contrôles nécessaires?

• Le Conseil fédéral est chargé de lister les abus présumés, ventilés par la nationalité des auteurs, et d'indiquer le montant total par nationalité.

Stellungnahme des Bundesrates

Certains éléments repris dans l’interpellation sont probablement issus d’un article intitulé « È probabile che parecchi furbetti dei crediti Covid finiranno per farla franca » paru le 26 novembre 2023 sur le média tessinois tio.ch et prêtent à confusion. Les informations sur le nombre de contrôles du SECO et la cessation de collaboration avec une fiduciaire citées dans l’article concernent l’instrument « réduction de l’horaire de travail (RHT) COVID-19 » et non les crédits COVID-19. Dans le programme de crédits COVID-19, la lutte contre les abus relève principalement des organisations de cautionnements (art. 5 al. 1 let. b LCaS-COVID-19 ; RS 951.26). Jusqu’au 3 janvier 2024 : 10'824 cas d’abus potentiels ont été traités dont 581 ont déjà abouti sur une condamnation pénale (soit 0,42% des 137’870 crédits accordés) alors que 4'724 cas sont en cours d’éclaircissement. Au vu de l’ampleur du programme, le pourcentage d’abus confirmés est faible. La chance de les découvrir est grande grâce aux mesures prises. Tous les crédits COVID-19 sont contrôlés. La lutte contre les abus dans le programme des crédits COVID-19 fonctionne bien et ne nécessite pas de personnel supplémentaire auprès du SECO.Concernant les procédures pénales en cours, les organisations de cautionnement s’étant constituées partie plaignante, la prescription est interrompue (art. 135 al. 2 CO ; RS 220). Pour les cas en cours d’éclaircissement, les organisations de cautionnement surveillent les délais de prescription et prennent des mesures d’interruption ou de prolongation. Les 1,7 milliard de francs cité dans la NZZ sont une estimation de la Confédération fin 2022 du volume des honorations des cautionnements jusqu’à la fin du programme, sans lien direct avec les montants délictueux. Basé sur les montants des crédits octroyés, le montant délictueux des 581 condamnations pénales actuelles se monte à 43,22 millions de francs. À noter que le montant délictueux n’est pas synonyme de perte pour la Confédération. Des procédures civiles sont introduites afin de récupérer les fonds liés aux abus confirmés. Le montant total des créances irrécouvrables (pertes effectives) jusqu’au 3 janvier 2024 s’élève à 78,9 millions de francs.Dans le cadre des crédits COVID-19, les ressources sont adéquates. Dès lors, il n’est pas prévu de devoir renoncer à des contrôles. Tous les signalements d’abus potentiel sont vérifiés.Comme indiqué dans la réponse à l’interpellation Quadri 20.3744, selon l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261), ceux-ci sont accordés aux entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales ayant leur siège en Suisse. La nationalité du propriétaire de l'entreprise n'était donc pas pertinente pour l'octroi du crédit et n'était pas relevée.