Frontières. Réaliser des contrôles ciblés, plutôt que systématiques, à l'instar des pays voisins?

Wortlaut

De très nombreux points de passage permettent d’entrer en Suisse en train, en voiture ou à pied. Très peu d’entre eux sont surveillés 24 heures sur 24 par le Corps des gardes-frontière, qui compte environ 2000 personnes. Les autres peuvent donc être empruntés librement pendant la nuit. Seul un très faible pourcentage des personnes qui franchissent la frontière est contrôlé. Avant l’association à Schengen, ce chiffre était de 3 % 23.7866.

1. Quelle est l’évolution du nombre de passages à la frontière (hors trafic aérien) au cours des dix dernières années ?

2. Comment le nombre d’EPT a-t-il évolué au cours des dix dernières années au sein du Corps des gardes-frontière ?

3. Comment le nombre de passages illégaux à la frontière a-t-il évolué au cours des dix dernières années ?

4. En moyenne, quels sont les pourcentages de personnes franchissant la frontière en train, en voiture et à pied qui sont contrôlées ? Comment ces pourcentages ont-ils évolué au cours des dix dernières années ?

5. De combien de personnes la Suisse devrait-elle disposer si elle voulait effectuer proportionnellement autant de contrôles ciblés que l’Allemagne ? Par qui et comment ces contrôles pourraient-ils être effectués ? Quel en serait le coût ? Quel impact ces mesures ponctuelles auraient-elles sur le trafic frontalier ?

6. Le Conseil fédéral n’est-il pas d’avis que des contrôles ciblés aux frontières, comme le font nos pays voisins, pourraient renforcer la sécurité et que l’expérience qu’ils nous permettraient d’acquérir nous aiderait à mieux évaluer la nécessité de réaliser des contrôles à l’avenir ?

7. Une motion visant à négocier avec l’Autriche une simplification des réadmissions a été adoptée par le Conseil national 22.4186. La Confédération n’est-elle pas d’avis que les contrôles ponctuels demandés par la présente interpellation pourraient nous fournir des éléments précieux en vue des négociations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les passages à la frontière intérieure suisse ne sont pas recensés. L’Office fédéral de la statistique a néanmoins mené une enquête à ce sujet en 2015 et en 2021. D’après les chiffres recueillis, environ 2,2 millions de personnes et 1,1 million de véhicules ont franchi la frontière suisse chaque jour en 2015. En 2021, les chiffres ont fortement baissé, notamment en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions d’entrée alors en vigueur. Selon les observations de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et les chiffres du trafic ferroviaire et aérien, le nombre de passages à la frontière devrait actuellement être à nouveau au moins aussi élevé qu’avant la pandémie. 2. Le nombre d’EPT au sein du Corps des gardes-frontière a augmenté presque continuellement depuis 2013, passant de 2 045 à 2 270 en 2023. 3. Le nombre d’interpellations de l’OFDF liées à l’entrée ou au séjour illégaux a connu de fortes variations au cours des dix dernières années. Des chiffres élevés ont été enregistrés pendant la crise migratoire de 2015 / 2016, avec environ 31 000 et 49 000 interpellations, et en 2017, avec environ 27 000 interpellations. Entre 2018 et 2021, les chiffres indiquaient entre 11 000 et 19 000 interpellations par an. En 2022, environ 52 000 interpellations ont été recensées et, en 2023, environ 50 000. 4. L’OFDF effectue ses contrôles en fonction des risques et de la situation. Les contrôles qui n’entraînent pas d’autres mesures ne sont pas recensés. Il n’est donc pas possible de donner une indication sur l’évolution en pour cent des contrôles effectués. 5. La Suisse n’est pas membre de l’union douanière de l’UE. Elle continue donc à effectuer des contrôles douaniers à sa frontière intérieure et exerce une activité de contrôle permanente, contrairement aux membres de l’union douanière. Dans le cadre de ses contrôles douaniers, l’OFDF peut également vérifier si les personnes remplissent les conditions de séjour.Aujourd’hui déjà, l’OFDF effectue ses contrôles en fonction des risques et de la situation. Ces derniers mois, il a renforcé son dispositif de contrôle à la frontière sud en raison de l’évolution de la situation.Si la Suisse décidait de notifier à l’UE la réintroduction temporaire des contrôles Schengen aux frontières intérieures, l’OFDF serait en mesure – en accord avec les autorités cantonales – d’effectuer proportionnellement autant de contrôles ciblés que l’Allemagne à certains points de passage frontaliers et pendant une période limitée, à condition d’établir un ordre de priorité des tâches. Il est toutefois important de noter que les contrôles ciblés ne constituent pas des contrôles systématiques et exhaustifs aux frontières. Ils ont en principe moins d’impact sur le trafic frontalier que les contrôles systématiques, même si cela dépend de l’endroit où ils sont effectués et de leur fréquence. 6. et 7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d’avis que les conditions pour la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures ne sont actuellement pas réunies et que ceux-ci n’apporteraient aucune valeur ajoutée par rapport au régime de contrôle actuel. Ces dernières années, plusieurs États européens ont réintroduit les contrôles aux frontières intérieures mais cela n’a pas permis de réduire la migration irrégulière, ou seulement de manière très limitée. En outre, la Cour de justice de l’UE a récemment confirmé que, même après la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, les ressortissants d’un pays tiers qui ne remplissent pas les conditions d’entrée ne peuvent pas être simplement refoulés vers le pays voisin aux frontières intérieures de Schengen, et que la directive sur le retour doit toujours être appliquée (arrêt CJUE C-143/22).