Wortlaut

Le canton de Bâle-Ville est depuis des années le canton dans lequel les primes de l’assurance-maladie sont les plus élevées.

Selon le neuvième rapport sur l’évolution des prestations, des coûts et des primes du canton de Bâle-Ville (p. 37), les assurés du canton ont participé de manière disproportionnée à l’augmentation des réserves. Lorsque celles-ci ont été réduites, on n’en a pas particulièrement tenu compte, si bien que les assurés du canton de Bâle-Ville ont payé plus de 100 millions de primes d’assurance-maladie en trop.

1. Y a-t-il d’autres cantons (ou assurés) qui ont contribué de manière disproportionnée à l’augmentation des réserves ?

2. Par quelles mesures le Conseil fédéral entend-il lutter à l’avenir contre cette participation excessive de certains cantons ?

3. Une caisse publique, qu’elle soit cantonale ou nationale, permettrait-elle de régler le problème ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu de l’art. 16, al. 3, de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12), les primes de l’assureur doivent couvrir les coûts spécifiques des cantons. La loi ne prévoit pas de réserves cantonales. Depuis l’introduction du test de solvabilité en 2012 (cf. art. 14 LSAMal), l’évaluation d’un assureur porte sur ses réserves globales pour l’ensemble de la Suisse, et non pour chaque canton individuellement. Entre 1996 et 2022, les primes encaissées et les coûts étaient globalement équivalents à l’échelle nationale. Au niveau cantonal, les assureurs ont généralement fait des erreurs dans les deux sens lors de la fixation des primes. Cependant, dans le cas du canton de Bâle-Ville, la sous-estimation a été unilatérale ces dernières années. En 2022, les déséquilibres cantonaux étaient cependant plus faibles que jamais. Concernant le canton de Bâle-Ville, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a ordonné, pour les années 2020 à 2024, une hausse des primes en partie nettement moins importante que celle demandée par les assureurs ou une réduction plus importante. Le ratio du gain actuariel par rapport aux recettes des primes entre 2013 et 2022 est à peu près le même dans les cantons d’Uri et d’Appenzell Rhodes-Intérieures qu’à Bâle-Ville. Entre 2017 et 2022, les assurés du canton de Bâle-Ville ont bénéficié d’un remboursement proportionnellement plus important de près de 50 millions de francs en compensation des primes encaissées en trop (cf. art. 17 et 18 LSAMal). Il s’agit du montant remboursé par personne assurée le plus élevé par rapport aux autres cantons.2. La correction temporaire des primes de 2015 à 2017 (cf. art. 106 ss de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur l’assurance-maladie ; RO 2014 2463) a permis de compenser partiellement les déséquilibres cantonaux survenus entre 1996 et 2013. L’entrée en vigueur de la LSAMal en 2016 a eu pour effet non seulement de renforcer la surveillance de manière générale, mais aussi de réduire les déséquilibres cantonaux. Une évaluation récente a confirmé ce constat. Le Conseil fédéral est régulièrement informé de l’évolution et des éventuelles mesures à prendre. En sa qualité d’autorité de surveillance, l’OFSP peut contrer des développements défavorables. Bien que les gains actuariels passés ne permettent pas de fixer des primes ne couvrant pas les coûts l’année suivante, l’OFSP se penche davantage sur les prévisions des assureurs dans les cantons où les erreurs d’estimation ont été importantes les années précédentes ou ont été unilatérales pendant plusieurs années. Des écarts entre l’évolution réelle et les prévisions sont cependant inévitables, car les primes sont fixées pour l’avenir et reposent sur des estimations. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre d’autres mesures actuellement.3. Si une seule caisse-maladie était autorisée dans le canton de Bâle-Ville, les gains ou les pertes annuels resteraient dans le canton, ce qui ne serait pas le cas avec une caisse maladie nationale. La disparition de plusieurs assureurs entraînerait également la perte de l’effet de modération des prix qu’exerce un système d’assurance-maladie organisé sur une base concurrentielle.