Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ne mettre en place le système de surveillance de l’approvisionnement en médicaments demandé par la motion Ettlin 22.3859 qu’une fois que les coûts supplémentaires qui en découlent pour les médicaments et les fournisseurs de prestations seront pris en charge dans les tarifs applicables.

Begründung

Le Parlement a adopté la motion Ettlin 22.3859 « Plan directeur de la transformation numérique dans le système de santé. Utilisation des standards légaux et des données existantes ». Son point 2 fait obligation aux titulaires d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments des catégories A et B d’utiliser des « identifiants uniques » et des « dispositifs antieffraction » conformément au système suisse de vérification des médicaments (SMVS). L’objectif de ce système est de protéger les médicaments soumis à ordonnance contre les contrefaçons. Or, en Suisse, on ne rencontre guère de problèmes de contrefaçons de médicaments dans les canaux de distribution officiels. Le point 2 de la motion Ettlin a en fait un autre objectif : assurer une surveillance de l’approvisionnement en médicaments soumis à ordonnance.

L’introduction du système SMVS entraînera des coûts supplémentaires considérables. Pour les fabricants de médicaments destinés au marché intérieur, l’analyse d’impact de la réglementation les estime à une fourchette comprise entre 24 et 60 centimes par emballage ; pour les fabricants de médicaments principalement destinés à l’exportation, les coûts supplémentaires sont estimés à 1,4 centime par emballage ; pour les cabinets médicaux remettant eux-mêmes les médicaments, à une fourchette comprise entre 2,4 et 13,5 centimes par emballage. S’y ajoutent des investissements et coûts récurrents considérables pour les grossistes qui proposent un assortiment complet de médicaments.

Plus de 100 médicaments des catégories A et B figurant dans la liste des spécialités ont un prix de fabrique inférieur à 2 francs et 250 autres un prix de fabrique inférieur à 11 francs.

Si les coûts effectifs supplémentaires ne sont pas pris en charge, l’introduction du système de surveillance risque d’entraîner une nouvelle réduction du nombre de médicaments disponibles. Il faut que le Conseil fédéral évalue le montant des coûts supplémentaires effectifs avec les acteurs concernés, puis augmente en conséquence les prix inscrits dans la liste des spécialités et demande aux partenaires tarifaires de prendre également en compte ces charges supplémentaires dans les tarifs des fournisseurs de prestations.

Les phases de réévaluation et de baisse des prix ont déjà entraîné la disparition de médicaments peu onéreux du marché suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La liste des spécialités (LS) contient les prix publics déterminants pour la remise des médicaments par les fournisseurs de prestations. Le prix public se compose du prix de fabrique (PF), de la part relative à la distribution et de la TVA. Le PF fixé par l’Office fédéral de la santé publique couvre les prestations du fabricant et du distributeur jusqu’à la sortie de l’entrepôt, en Suisse (art. 67, al. 3, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie [OAMal ; RS 832.102]). Ce montant inclut également les coûts nécessaires pour prévenir les contrefaçons ou améliorer l’approvisionnement. Il est dans l’intérêt du titulaire de l’autorisation de garantir la disponibilité de ses médicaments et d’éviter la vente de contrefaçons, une démarche relevant par ailleurs d’une bonne gestion et d’une bonne planification des affaires. Les coûts supplémentaires susmentionnés ne doivent pas être répercutés sur l’assurance obligatoire des soins (AOS) par le biais d’une hausse des prix dans la LS. En effet, un report des coûts sur l’AOS irait à l’encontre de la maîtrise des coûts de la santé, alors que les primes ne cessent d’augmenter. La part relative à la distribution couvre l’ensemble du travail des grossistes et des fournisseurs de prestations (art. 67, al. 4, OAMal). Par conséquent, les coûts liés aux mesures mentionnées sont déjà pris en charge pour ces derniers également. D’autant plus que, le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’OAMal concernant la part relative à la distribution, laquelle entrera en vigueur le 1er juillet 2024. En raison du nivellement de la part relative à la distribution entre les classes de prix, l’adaptation entraînera une augmentation de cette part pour une partie des médicaments, notamment ceux bon marché, et donc une meilleure rémunération des grossistes et des fournisseurs de prestations. Les problèmes d’approvisionnement et les retraits du marché ont des origines diverses. En Suisse, ils résultent notamment de la taille réduite du marché et des volumes relativement modestes. Si des motifs économiques devaient mettre en péril l’approvisionnement, les titulaires d’autorisation ont déjà la possibilité de demander une exception à une baisse de prix ou de déposer une demande d’augmentation de prix. Dans le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, le Conseil fédéral propose en outre une nouvelle disposition (art. 32, al. 3, P-LAMal, cf. FF 2022 2428), qui permet des réexamens différenciés des médicaments. Sur cette base, il serait possible de renoncer à un examen de l’économicité ou à une baisse de prix pour certains médicaments. Le Conseil fédéral estime que d’autres mesures ou incitations financières à la charge de l’AOS ne seraient pas appropriées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.