Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) de manière à ce que l'obtention du permis d'élève conducteur reste possible dès l'âge de 17 ans, mais que l'examen puisse être passé au plus tôt à 18 ans, sauf dans les cas prévus à l'art. 6, al. 2, OAC, une phase d'apprentissage d'une année n'étant en principe plus obligatoire.

Begründung

Le 14 décembre 2018, le Conseil fédéral a révisé les prescriptions relatives au permis de conduire. Les points essentiels de cette révision visant à optimiser l'admission au trafic et la formation à la conduite consistaient a) à réduire à un jour la formation complémentaire durant la période probatoire, b) à introduire la possibilité d'obtenir le permis d'élève conducteur pour voitures de tourisme (catégorie B) dès l'âge de 17 ans et c) à instaurer une phase d'apprentissage d'un an jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.

L'objectif de la phase d'apprentissage d'un an est de permettre aux nouveaux conducteurs d'acquérir davantage d'expérience pratique. Le Bureau de prévention des accidents estime qu'il faut conduire environ 3000 kilomètres avant de passer l'examen pour remplir les conditions en matière de sécurité routière. L'expérience pratique montre toutefois que les nouveaux conducteurs ne mettent pas la phase d'apprentissage d'un an autant à profit qu'ils le devraient et qu'on l'espérait. Au lieu de cela, le début de cette phase est reporté ou celle-ci est interrompue à plusieurs reprises.

La modification apportée à l'époque ne contribue donc guère à l'amélioration de la sécurité routière, mais crée par contre des inégalités et discrimine la tranche d'âge des 18-20 ans, qui doit attendre un an avant de passer l'examen. Cette inégalité de traitement ne se justifie pas, notamment au regard du marché du travail, où un permis de conduire de catégorie B est souvent une condition préalable à l'obtention d'un emploi, et n'est pas dans l'intérêt de l'économie et des PME en ces temps de pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Pour les jeunes de 17 ans, cette règle est judicieuse, car ils ne sont pas admis à l'examen avant leur 18e anniversaire. Cette règle n'a toutefois aucun sens entre le 18e et le 20e anniversaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie à ses réponses à la motion Egger (21.3113) « Cesser de discriminer les nouveaux conducteurs âgés de 18 à 20 ans », rejetée le 8 mars 2023 par le Conseil national, et à l’interpellation Grin (23.3928) « Obtention du permis de conduire de 18 à 20 ans. Attente d’une année obligatoire ! ». Le contexte n’a pas changé : le Conseil fédéral souhaite attendre les résultats de l’évaluation de la mesure et examiner sur cette base s’il est nécessaire d’apporter des modifications à la phase d’apprentissage d’un an. L’évaluation en question devrait être terminée en 2025.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.