Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de publier une fois par an les travaux de contrôle et de surveillance prévus par le plan de prévention de la violence dans les centres fédéraux pour requérants d’asile.

Begründung

Au chapitre 10 du plan précité, il est prévu que les plaintes et les incidents de violence doivent être documentés. La présente motion demande que ces travaux soient publiés une fois par an, ce afin de renforcer la transparence et, par conséquent, la confiance. En effet, on entend régulièrement parler d’incidents survenus à l’intérieur et à proximité des centres fédéraux. La population, et en particulier les riverains, ne se sentent plus en sécurité. Seule la transparence permettra d’améliorer la confiance. C’est pourquoi les statistiques doivent être publiées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Publié le 12 avril 2021, le plan de prévention de la violence dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) prévoit que les incidents violents (ci-après les incidents touchant à la sécurité) et les plaintes qu’ils engendrent soient documentés, le but étant notamment de vérifier l’efficacité des mesures prises contre la violence et de perfectionner ce plan. L’objectif premier du plan est de faire reculer, grâce à des mesures interdisciplinaires, les incidents touchant à la sécurité qui se produisent dans les CFA. Le recensement et l’analyse de ces incidents ont commencé dès le début de l’année 2020. Les statistiques en la matière sont d’ores et déjà ‒ et continueront d’être ‒ publiées à la demande via le service d’information du SEM. Les données étant déjà accessibles au public, le Conseil fédéral considère l’objectif de la motion atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.