Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dresser, dans un rapport, un état des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger (notamment dans des États tiers). Pour l’analyse, on vérifiera que les options étudiées respectent les normes suisses en matière d'asile.

Begründung

De plus en plus d’États (notamment européens), ainsi que l’UE, travaillent sur des réformes visant à ce que les procédures d’asile se déroulent plus près des pays d’origine des requérants, que ce soit aux frontières extérieures de l’UE ou dans des États tiers. De même, des réflexions sont en cours sur la manière dont les requérants déboutés qui ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays pourraient être transférés vers des États tiers sûrs.

Ces travaux sont intéressants, car ils pourraient aboutir à de nouvelles solutions pour rendre les procédures d’asile plus efficaces pour toutes les parties concernées (les personnes en quête de protection, les autorités et la population des pays d’accueil), et pour mieux gérer la question des requérants déboutés.

Le présent postulat invite aussi la Suisse à procéder à un état des lieux sur les différentes alternatives géographiques qui permettraient d’améliorer, d’une part, la conduite des procédures d’asile, et d’autre part, l’exécution des renvois.

Le rapport comprendra les éléments suivants:

1. Procédures d’asile à l’étranger : analyse des conditions générales, des possibilités ainsi que des avantages et des inconvénients (voir par ex. les projets de l’UE aux frontières extérieures, la coopération de l’Italie avec l’Albanie et les réflexions similaires menées en Allemagne, au Royaume-Uni et dans d’autres États européens ou tiers).

2. Exécution des renvois dans des États tiers : analyse des conditions générales, des possibilités ainsi que des avantages et des inconvénients (voir par ex. le projet pilote proposé par la motion Müller 23.3176 concernant l’Érythrée).
   

On s'assurera en particulier que les solutions étudiées respectent les normes matérielles et procédurales suisses (et européennes) en matière d’asile, même si elles doivent être réalisées à l’étranger. La coordination au niveau européen devra aussi être prise en compte.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son dernier rapport présenté sur cette question, en 2017, en réponse au postulat 15.3242 Pfister Gerhard « Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination européenne et partage des charges », le Conseil fédéral arrivait, pour l’essentiel, à la conclusion qu’une externalisation des procédures n’était pas réalisable, non seulement pour des considérations juridiques, mais également pour des raisons pratiques. Depuis, le Parlement a soutenu à plusieurs reprises la position du Conseil fédéral (entre autres en rejetant les motions 21.3785 Quadri, 21.3992 Groupe UDC, 23.3950 Chiesa et 23.3176 Müller Damian). Toutefois, cette question fait l’objet de vifs débats dans différents pays, si bien que le Conseil fédéral estime qu’il serait opportun de présenter un état des lieux actuel des démarches et discussions menées au niveau européen et d’examiner dans quelle mesure elles sont conformes avec le droit suisse et les obligations internationales de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.