Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet législatif visant à ce que l'adaptation au renchérissement des montants minimaux des allocations familiales se fasse sur la base de l'indice mixte.

Begründung

Le Conseil fédéral n'adapte au renchérissement les montants minimaux des allocations familiales que si l'indice suisse des prix à la consommation augmente d'au moins 5 points depuis la date à laquelle les montants ont été fixés pour la dernière fois (art. 5 LAFam). À la différence du mécanisme d'adaptation des rentes AVS, l'indice des salaires n'est pas pris en compte. Les montants minimaux des allocations familiales sont donc restés inchangés depuis leur introduction en 2006, et ce malgré une inflation parfois élevée, comme ce fût le cas en 2022, année où le renchérissement s'était élevé à 2,8 %.

En revanche, l'adaptation au renchérissement des rentes AVS et des autres rentes qui se basent sur le même système (assurance-invalidité, prestations complémentaires, prestations transitoires, prévoyance professionnelle) repose sur l'indice dit mixte (voir, respectivement, art. 33ter LAVS, art. 36 LAI, art. 19 LPC, art. 12 LPtra et art. 9 LPP). Celui-ci équivaut à la moyenne arithmétique de l'indice des salaires déterminé par l'office fédéral de la statistique et de l'indice national des prix à la consommation. Au cours des vingt dernières années, la rente minimale de l'AVS a augmenté d'environ 0,8 % par an.

L'art. 116 de la Constitution dispose que, dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Les dépenses des familles avec un ou plusieurs enfants augmentent notablement avec l'augmentation des frais de logement, d'alimentation, de santé, d'éducation, d'habillement, de garde, etc. Les familles risquent davantage que la moyenne de tomber dans la pauvreté. Les allocations familiales devraient compenser en partie l'augmentation de ces coûts. Elles constituent donc un élément important de la politique familiale et de la contribution au bien-être des enfants.

Les allocations familiales offrent en outre une aide à toutes les familles, indépendamment des modèles de garde et d'activité choisis. Elles permettent aux familles de choisir elles-mêmes le modèle familial qu'elles souhaitent adopter et contribuent ainsi à faciliter la garde des enfants sur le plan financier quel que soit le modèle choisi.

Les allocations familiales sont un revenu imposable, ce qui entraîne indirectement une redistribution partielle entre les familles en fonction de leur niveau de revenu.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’art. 5, al. 3, de la loi sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2) précise que le Conseil fédéral adapte les montants minimaux des allocations familiales au renchérissement au même terme que les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), c’est-à-dire en règle générale tous les deux ans pour le début d’une année civile, à condition que l’indice suisse des prix à la consommation ait augmenté d’au moins 5 points depuis la date à laquelle les montants ont été fixés pour la dernière fois.

Les rentes AVS et les allocations familiales ne poursuivent pas le même objectif. Dans le cas des rentes AVS, l’adaptation se fait sur la base de l’indice mixte, qui correspond à la moyenne de l’indice des salaires et de celui des prix. L’adaptation des rentes sur la base de l’indice mixte a pour conséquence que, la plupart du temps, les rentes augmentent davantage que si elles n’étaient adaptées qu’au renchérissement. Les bénéficiaires de rentes profitent ainsi également de la croissance des salaires. Les rentes AVS doivent garantir la couverture des besoins vitaux après la retraite. Selon la LAFam, les allocations familiales comprennent l’allocation pour enfant et l’allocation de formation ; plusieurs cantons les complètent par d’autres prestations comme l’allocation de naissance ou l’allocation d’adoption. Ces prestations visent à compenser, en partie, les frais occasionnés par l’entretien d’un ou de plusieurs enfants. Elles ne constituent pas un substitut au salaire et sont donc indépendantes de l’évolution des salaires. Les dépenses qu’elles cherchent à compenser sont essentiellement influencées par l’évolution des prix. Le Conseil fédéral estime donc justifié que les montants minimaux des allocations familiales soient adaptés uniquement au renchérissement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.