Wortlaut

1. Le Conseil fédéral juge-t-il satisfaisant la situation des personnes qui défendent le droit à l’avortement sur le plan interne et international ?

2. La Suisse envisage-t-elle de se positionner davantage, sur le plan international et dans le cadre de son engagement actuel, sur la question de leur protection dans le monde ? Si oui comment et si non pourquoi.

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il, hors des rapports périodiques des Organisations internationales dans lesquelles la Suisse participe, de s'engager plus activement sur la question de la garantie au droit à l’avortement (yc. la protection des activistes) dans les autres pays notamment en abordant la question lors de rencontres officielles ?

4. Si les réponses aux questions 1-3 devaient appeler à un certain devoir de réserve, quels autres engagements le Conseil fédéral envisage-t-il néanmoins pour participer proactivement dans l’amélioration de la protection des personnes s'engageant pour le droit à l'avortement sur le plan international ?

Begründung

Dans le cadre de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme au sujet de la Pologne, la Suisse à émis la recommandation la suivante (nr 114.135) : “garantir un accès effectif aux soins et services de santé sexuelle et procréative en temps opportun et non discriminatoire, dépénaliser l’avortement dans tous les cas et garantir un accès sécurisé et légal à l’avortement pour les femmes et les filles, conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes”.

Et pourtant, les menaces sur les personnes qui s’engagent pour le respect de ce droit à l’avortement, sont toujours plus fréquents. Le personnel de santé, juridique, les activistes ou encore les proches sont la cible d’arrestation, d’emprisonnement et de pressions, que ce soit dans un pays ayant légalisé l’avortement ou non.

Au vu et su de cette recommandation, de l’engagement constant de la Suisse à l’égard du respect des droits des femmes sur le plan international (cf. réponse à la question 4 de l’interpellation 21.4385), de la disponibilité du Conseil fédéral à examiner la situation du droit à l’avortement en Suisse (rapport attendu en cas d’adoption des postulats 23.3762 et 23.3805 tel qu’annoncé dans le postulat 23.3823) et de la situation des défenseur·e·x·s du droit à l’avortement dans le monde, nous posons au Conseil fédéral les questions ci-dessus.

Stellungnahme des Bundesrates

1), 2) Le Conseil fédéral est conscient que les personnes qui défendent l’avortement sont particulièrement exposées, en raison notamment de réglementation excessive et de criminalisation. Dans certains pays elles font face à des environnements hostiles, voire dangereux. Le DFAE soutient plusieurs organisations actives dans la défense des droits de l’homme, y compris les droits des femmes et leur santé sexuelle et reproductive. 3) Le DFAE aborde la situation des droits de l’homme dans le cadre de dialogues politiques ou de rencontres officielles. Il souligne notamment l’importance de tous les aspects de la santé sexuelle et reproductive et droits y afférents, y compris le planning familial et la contraception, la dépénalisation de l’avortement et l’accès sans risque et légal à l’interruption de grossesse. Au niveau multilatéral, le DFAE utilise par exemple l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour recommander l’accès sans risque et légal à l’avortement. Le DFAE s'appuie à cette fin sur les normes définies par le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. 4) La coopération internationale de la Suisse (CI) œuvre pour l’accès à l’information et à des services de santé sexuelle et reproductive de qualité, y compris l’accès à l’avortement légal et sécurisé. Une attention particulière est portée à la situation des droits des femmes et des filles et à l’égalité des genres, notamment le droit de disposer de son corps et de bénéficier d’une éducation sexuelle complète. La CI met aussi l'accent sur la santé et les droits sexuels et reproductifs dans les contextes humanitaires, notamment via le planning familial, l’interruption de grossesse légale et sans risque et la lutte contre les violences basées sur le genre.