Wortlaut

La présente initiative parlementaire vise à modifier de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) et demande l’abrogation de la section (restitution des prestations prélevées légalement ; art. 16a et 16b).

Begründung

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des PC, le 1er janvier 2021, l’obligation de restituer prévue aux art. 16a et 16b LPC s’applique.

En vertu de la nouvelle règle, les prestations complémentaires perçues après le 1er janvier 2021 doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du bénéficiaire de PC. L’obligation de restituer concerne les prestations perçues au cours des dix ans précédant le décès. Pour les couples, cette obligation prend naissance au décès du conjoint survivant. Une franchise de 40 000 francs est prévue. Si la succession est inférieure à ce montant, la restitution n’est pas exigible.

Les bénéficiaires de PC dont la succession est supérieure à 40 000 francs font exception. Les propriétaires de logement qui reçoivent une petite PC ou une PC non monétaire, et dans ce cas la question du montant à restituer se pose, sont les plus touchés par la nouvelle obligation.

L’expérience acquise à ce jour avec la nouvelle règle montre qu’elle a un effet dissuasif considérable, notamment en raison du manque de clarté et de connaissance des conséquences concrètes pour les héritiers.

En conséquence, les détenteurs d’un patrimoine immobilier modeste renoncent à demander une rente PC (même non monétaire) à laquelle ils auraient droit, afin de ne pas mettre leurs enfants en difficulté après leur décès, et les personnes âgées qui ne laisseront pas un héritage de plus de 40 000 francs pourraient aussi, en cas de doute, renoncer à la réclamer.

Le problème des personnes âgées (ou handicapées) qui ne demandent pas de PC, soit parce qu’elles n’en connaissent pas l’existence, soit parce qu’elles ont honte et qui, par conséquent, vivent en dessous du seuil de pauvreté, était connu avant que la règle change. Selon l’Institut pour la diversité et l’intégration de la Haute école zurichoise des sciences appliquées (ZHAW), elles seraient nombreuses dans ce cas.

La nouvelle obligation de restituer aggrave la situation.