Lutter contre les propos haineux sur Internet. L’argent public ne doit pas soutenir l’anonymat des commentaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, afin que les diffuseurs et éditeurs qui bénéficient de subventions directes ou indirectes de collectivités publiques, fédérales, cantonales ou communales, et qui exploitent des forums de discussion, ou qui ouvrent leurs publications aux commentaires du public, soient obligées d’imposer que les auteurs desdits commentaires soient identifiables par leur identité aux yeux du public.

Begründung

L'anonymat garanti par l'utilisation de pseudonymes, qui offrent à leurs auteurs un sentiment d'impunité, favorise l'expression croissante de propos mensongers, haineux et injurieux. La modération des commentaires exigée de la part des hébergeurs ou éditeurs de sites, que ceux-ci appartiennent à des médias ou à des organisateurs de forums de discussions, est généralement inopérante, et bien souvent postérieure à la diffusion auprès du public de tels propos. Prévenir plutôt que guérir, tel doit être le principe applicable également dans ce domaine.

Il ne s'agit pas d'intervenir sur les réseaux sociaux qui échappent au contrôle du droit suisse, car gérés depuis l'étranger, mais bien sur des sites créés et exploités depuis la Suisse, en grande majorité par des médias qui utilisent la voie électronique pour diffuser leurs publications, et qui permettent aux lecteurs d'exprimer leur avis, non seulement sur la publication elle-même, mais aussi sur d'autres commentaires.

Un motion portant sur cette question fut examinée voici bientôt dix ans (Mo Schwaab 14.3905), et rejetée le 12 décembre 2014. L'objectif de son auteur n'était cependant pas de prévenir les propos abusifs, en plaçant leurs auteurs, en les rendant d'emblée reconnaissables, devant leur responsabilité individuelle, mais de permettre la poursuite des auteurs de tels propos, en obligeant l'éditeur du site à connaitre l'identité des personnes les publiant. L’impossibilité pratique d’agir contre des responsables situés à l’étranger, ce qui est le cas de la majorité des réseaux sociaux, avait logiquement amené au rejet de cette motion.

La présente motion entend aborder le problème par un autre angle, considérant que la liberté d'expression doit certes être garantie, mais non au prix d'un préjudice souvent irréparable pour les victimes de propos injurieux ou haineux, ce d’autant lorsque le responsable du site bénéficie de subventions d’une collectivité publique.

Aujourd'hui, la très grande majorité des avis exprimés sur des forums de discussion émanent d'auteurs non reconnaissables, au point qu'il est désormais rare qu'une personne s'exprime en utilisant son nom et prénom. Cette tendance est à placer dans une relation de cause à effet avec la multiplication de propos outranciers qui seraient souvent condamnables, mais qui le sont en pratique rarement.

Le droit actuel offre une protection au lésé par une action tant à l’encontre de l’auteur de l’atteinte, que contre le titulaire du site sur lequel l’atteinte est commise. Il n’est pas ici question d’y déroger lorsque le diffuseur ou l’éditeur ne bénéficie pas, pour son activité, du soutien financier d’une collectivité publique. Par contre, lorsqu’une subvention directe ou indirecte est versée à l’éditeur ou au diffuseur, il s’impose, en tant que mesure préventive, d’exiger que tous les commentaires mis en ligne émanent de personnes dont l’identité est mentionnée clairement aux yeux du lecteur. L’agent public ne saurait en effet soutenir plus longtemps le flot de propos injurieux et haineux auquels on assiste actuellement.

Il est donc demandé au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les éditeurs et gestionnaires de sites en Suisse ou depuis la Suisse, lorsqu’ils bénéficient de subventions directes ou indirectes, et qui permettent au public de s'exprimer en ligne, non seulement connaissent l'identité des personnes auxquelles l'accès est autorisé, mais s'assurent également que les commentaires mis en ligne le soient sous l'identité réelle de leur auteur. À défaut, le bénéficiaire de la subvention pourrait en être privé. Seule cette mesure est à même de redonner à la liberté d'expression, à laquelle nous sommes toutes et tous attachés, son indissociable dimension de responsabilité individuelle.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend les préoccupations exprimées dans la motion au sérieux et se prononce également en faveur d'une prévention efficace contre les commentaires haineux en ligne sur les portails des médias suisses subventionnés.

Pour le Conseil fédéral, il n'est toutefois pas clair quels médias seraient concernés par la motion. La Confédération soutient de nombreux médias, notamment dans le cadre de l'aide indirecte à la presse et des concessions pour les programmes de radio et de télévision. Toutefois, ces subventions ne concernent généralement pas les offres en ligne, mais les produits imprimés et les programmes de radio et de télévision linéaires. En 2022, le peuple a refusé d'étendre l'aide aux médias au domaine en ligne. Dans ce contexte, lier l'aide aux offres de médias à des prescriptions dans le domaine en ligne (non soutenu) ne semble pas approprié. La motion englobe aussi les subventions aux médias au niveau cantonal et communal qui sont octroyées de manière très variable. Si la Confédération souhaite lier cette aide à ses propres conditions, des questions se posent quant aux compétences fédérales en la matière.

Selon le Conseil fédéral, une modération équilibrée et un encadrement rédactionnel fonctionneraient mieux pour prévenir les commentaires haineux, des mesures que la branche des médias a déjà mises en œuvre. Dans une directive, le Conseil suisse de la presse se prononce en faveur du principe de la mention complète du nom. Les forums de discussion en ligne, basés sur des réactions immédiates et spontanées, peuvent exceptionnellement renoncer à l'identification de l'auteur, pour autant que la rédaction contrôle préalablement les commentaires et s'assure qu'elle n'en publie aucun qui porte atteinte à l'honneur ou qui soit discriminatoire.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral considère disproportionnée une obligation légale d'indiquer un nom clair et la rejette. Indépendamment de ce rejet, le Conseil fédéral présentera prochainement un projet de consultation sur la réglementation des grandes plateformes de discussion, laquelle devrait également renforcer les droits des utilisateurs en matière de discours de haine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.